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Droit individuel à la formation (DIF)

Choisir de se former

Le DIF vous permet de réaliser à votre initiative des actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées hors ou sur le temps de travail.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier d’un DIF si vous êtes :

  • en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise ;
  • en contrat à durée déterminée avec une ancienneté de 4 mois.

Vos droits sont alors calculés selon votre ancienneté dans l’entreprise.

Quelle est sa durée ?

  • Vous avez droit à 20 heures de DIF par an, cumulables sur 6 ans et plafonnées à 120 heures.

Si vous êtes à temps partiel, en fonction de votre temps de travail en entreprise.

Quelles actions de formation pouvez-vous suivre ?

  • le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
  • le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

Comment faire valoir vos droits acquis au titre du DIF ?

Tous les ans vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Sa mise en œuvre relève de votre initiative et vous devez faire une demande écrite à votre employeur qui dispose d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse.

L’absence de réponse de votre employeur vaut acceptation

En cas de refus, si durant deux exercices civils consécutifs vous n’êtes pas d’accord avec votre employeur sur le choix de la formation, il vous est possible de vous rapprocher de votre Fongecif (ou Opacif) qui financera éventuellement votre formation grâce à une demande de CIF.

Quelle est votre rémunération ?

  • Si votre formation se déroule en dehors du temps de travail, vous bénéficiez en plus de votre salaire d’une allocation de formation, égale à 50 % de salaire net.
  • Si votre DIF se déroule sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Que se passe-t-il au départ de l’entreprise ?

Il s’agit de la "portabilité" du DIF.

  • Pendant le préavis, vous bénéficiez de vos droits à DIF, sauf si vous êtes licencié pour faute lourde.
  • Pendant la période de chômage, vous avez droit au nombre d’heures de DIF non utilisées multiplié par 9,15 € pour accomplir une action de formation, avec une aide éventuelle appelée DIF +, de Pôle emploi.
  • Chez un nouvel employeur, vous avez également droit à cette même somme pour une action de formation décidée en accord avec votre nouvel employeur. En cas de refus, il vous est possible de la demander à votre Opca. Vous devrez alors réaliser la formation hors temps de travail et sans paiement de l’allocation de formation.

Source : Source : Centre Inffo

Mis à jour le 6 mars 2013