Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé si vous :

• êtes salarié dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire (quelle que soit sa taille) ;
• êtes visé par une procédure de licenciement pour motif économique ;
• êtes physiquement apte à occuper un emploi ;
• ne conservez aucune activité professionnelle même résiduelle.

A signaler : Les entreprises tenues à l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés dont elles envisagent le licenciement pour motif économique, qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique jusqu’au 31 mai 2011 à l’égard des salariés de leurs établissements implantés dans les bassins d’emploi de Auxerre, Briey-bassin houiller, Calais, Charleville-Mézières, Châteauroux, Châtellerault, Colmar, Douai, Dreux, l’Etang de Berre, Fumel, Hagetmau, Les Mureaux-Poissy, Marne moyenne, du Havre, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Niort, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Laudéac, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Etienne, Saint-Quentin, Thiers, Toulon, La Vallée de l’Arve, la Vallée de la Maurienne, Valenciennes et Vitré sont tenues de proposer au(x) salarié(s) concerné(s), le bénéfice d’un contrat de transition professionnelle (CTP), en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Quelle procédure ?

• Votre employeur est tenu de vous informer individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé.
• A partir de la remise de la proposition de convention, vous disposez d’un délai de 21 jours pour l’accepter ou la refuser.
• Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réponse de 21 jours.

Comment se déroule la CRP ?

Si vous acceptez, vous bénéficiez :

• dans les 8 jours, d’un entretien individuel de pré-bilan réalisé par un conseiller de Pôle emploi ou d’un opérateur habilité pour l’examen de vos compétences professionnelles ;
• d’un référent unique qui vous accompagnera chaque mois sur toute la durée de la convention, y compris dans les 6 mois suivant votre reclassement ;
• d’un plan d’action de reclassement personnalisé.

Que contient le plan d’action de reclassement personnalisé ?

Le plan d’action de reclassement personnalisé comprend :

• si nécessaire, un bilan de compétences permettant d’orienter dans les meilleures conditions le plan d’action ;
• des mesures d’appui social et psychologique pour vous permettre de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé ;
• des mesures d’orientation tenant compte de la situation du marché local de l’emploi ;
• des mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi, ...) ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• et/ou des mesures de formation incluant l’évaluation préformative prenant en compte l’expérience professionnelle de l’intéressé

Quelle est la durée de la CRP ?

• Si vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté, la durée maximum de la CRP est de 12 mois. Cette période de 12 mois est fixée, de date à date, à compter du lendemain de la fin de votre contrat de travail ;
• Si vous justifiez de moins de 2 ans d’ancienneté, la durée de la CRP ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle vous aurez pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans le cadre de votre indemnisation du chômage.

Quels avantages pour vous ?

En acceptant une convention de reclassement personnalisé vous bénéficiez :

• d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser votre reclassement ;
• du statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
• d’une allocation spécifique de reclassement versée pendant 12 mois à l’issue de votre contrat de travail (sous réserve d’avoir 2 ans d’ancienneté, son montant est de 80% de votre salaire brut des 12 derniers mois pendant 12 mois) ;
• d’une indemnité différentielle de reclassement si vous avez repris un emploi salarié avant la fin de la CRP (sous réserve d’avoir 2 ans d’ancienneté et à condition que la rémunération du nouvel emploi soit, pour un nombre identique d’heures hebdomadaire de travail, inférieure d’au moins 15 % à la rémunération de l’emploi précédent).

Bénéficier d’une aide à la formation de Pôle emploi

Dans le cadre du plan d’action de reclassement personnalisé (Parp) un besoin de formation a été identifié par Pôle emploi et soit :

• le financement accordé par l’Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) est insuffisant à couvrir les frais pédagogiques de la formation ;
• la durée maximale de prise en charge par l’Opca est inférieure à la durée de la formation ;
• aucune action de formation de votre choix, dans certaines conditions n’est disponible chez Pôle emploi.

Dans ce cas l’aide individuelle à la formation après l’intervention de Pôle emploi et de l’Opca vient intégralement couvrir l’ensemble des frais pédagogiques. Dans ce cas vous devez demander un formulaire de demande d’AIF retourné à votre Pôle emploi dûment complété et signé par vous, l’organisme de formation et Pôle emploi dans les 15 jours précédant le début de la formation. Le montant de l’aide est directement versé à l’organisme de formation

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