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Congé de conversion

Se former pendant un licenciement économique

Le congé de conversion permet, en cas de licenciement économique, de favoriser le retour à l’emploi par des mesures d’accompagnement.

Etes-vous concerné ?

Vous avez la faculté de bénéficier des mesures de reclassement proposées dans le cadre d’un congé de conversion si vous êtes :

  • concerné par une procédure de licenciement économique ;
  • salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
  • salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.

Quelle procédure ?

Votre employeur doit :

  • établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de Pôle emploi, de l’AFPA ou de la Direccte ;
  • conclure une convention de congé de conversion avec la Direccte après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
  • vous proposer le bénéfice du congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion. Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d’adhérer ou non.

Comment se déroule le congé de conversion ?

En cas d’adhésion, vous bénéficiez des actions suivantes :

  • actions de réinsertion professionnelle :
  • sessions accueil-évaluation-orientation ;
  • actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d’emploi) ;
  • actions d’adaptation, formation qualifiante...

Quelle est la durée du congé de conversion ?

Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois.

Quels avantages pour vous ?

Si vous acceptez le congé de conversion vous :

  • bénéficiez d’un appui pour votre reclassement à l’extérieur de l’entreprise ;
  • conservez votre statut de salarié ;
  • êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du SMIC).

Source : Source : Centre Inffo

Mis à jour le 11 février 2016