Le congé de conversion permet, en cas de licenciement économique, de favoriser le retour à l’emploi par des mesures d’accompagnement.
Etes-vous concerné ?
Vous avez la faculté de bénéficier des mesures de reclassement proposées dans le cadre d’un congé de conversion si vous êtes :
- concerné par une procédure de licenciement économique ;
- salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
- salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.
Quelle procédure ?
Votre employeur doit :
- établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de Pôle emploi, de l’AFPA ou de la Direccte ;
- conclure une convention de congé de conversion avec la Direccte après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
- vous proposer le bénéfice du congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion. Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d’adhérer ou non.
Comment se déroule le congé de conversion ?
En cas d’adhésion, vous bénéficiez des actions suivantes :
- actions de réinsertion professionnelle :
- sessions accueil-évaluation-orientation ;
- actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d’emploi) ;
- actions d’adaptation, formation qualifiante...
Quelle est la durée du congé de conversion ?
Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois.
Quels avantages pour vous ?
Si vous acceptez le congé de conversion vous :
- bénéficiez d’un appui pour votre reclassement à l’extérieur de l’entreprise ;
- conservez votre statut de salarié ;
- êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du SMIC).
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