Etes-vous concerné ?
Si une procédure de licenciement économique est engagée par votre entreprise et qu’elle compte au moins 1 000 salariés.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Le congé de reclassement dure de 4 à 12 mois. Votre protection sociale est maintenue intégralement.
Votre employeur est tenu :
- de vous informer individuellement de la mise en œuvre du congé de reclassement lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ;
- de vous proposer ce congé dans la lettre de licenciement.
Vous disposez de 8 jours pour accepter ou refuser ce congé. Ce délai court à compter de la date de la notification, par l’employeur, de la lettre de licenciement.
Votre absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus du congé de reclassement.
Afin de déterminer votre projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre, vous bénéficiez :
- d’un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par une cellule d’accompagnement ;
- à défaut, d’un bilan de compétences.
Au vu des résultats de cette première étape :
- votre employeur rédige un document précisant votre rémunération, le terme et le contenu de votre congé (prestations de la cellule d’accompagnement, actions éventuelles de formation et de validation des acquis de l’expérience, voire période de travail) ;
- ce document vous est ensuite remis et vous devez le cosigner dans un délai de 8 jours pour que les actions de reclassement débutent.
Le congé prend fin si vous retrouvez un emploi avant le terme prévu.
Quel est le montant de votre rémunération ?
En congé de reclassement vous conservez votre rémunération jusqu’à la fin de la période du préavis. Au-delà, vous percevez une rémunération mensuelle, non assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, dont le montant est au moins égal à 65 % de votre salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic.
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel