Lorsque votre contrat de travail prend fin (licenciement, fin de CDD ...) vous pouvez bénéficier du financement d’une action de formation, bilan de compétences ou validation des acquis de l’expérience grâce aux droits au DIF acquis dans votre dernière entreprise, à condition de percevoir les allocations de chômage. C’est ce qu’on appelle la portabilité du DIF.
Dans quel cas de rupture de votre contrat de travail pouvez-vous bénéficier de la "portabilité du DIF" ?
- Vous devez avoir droit aux allocations de chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE).
- Seules les ruptures de contrat suivantes vous permettent d’y accéder :
- Licenciement, sauf faute lourde ;
- Démission légitime ;
- Fin de CDD ;
- Rupture conventionnelle ;
- Résiliation judiciaire ;
- Prise d’acte.
Quel est le montant pour financer une action de formation ?
Le montant dont vous bénéficiez pour financer une formation dans le cadre de la portabilité du DIF est égal au nombre d’heures de DIF disponibles à la fin du contrat de travail, multiplié par 9,15 €. Cette somme est financée par l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend votre ancien employeur.
Ex : vous disposez de 120 heures de DIF. Une somme de 1 098 € (120 X 9,15 €) pourra financer une formation dans le cadre de la portabilité du DIF.
Si cette somme est insuffisante, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier en plus d’une « aide individuelle à la formation +DIF » vous permettant de compléter la somme ci-dessus à hauteur de 1 500 euros. Le montant de votre formation ne doit pas dépasser le montant de vos droits au DIF "portés", augmenté de 1 500 €.
Ex : vous envisagez une formation dont le montant est de 2 000 €. Vous bénéficiez d’un DIF "porté" de 1 098 € (120 h x 9,15 €). Le « +DIF » peut vous être accordé puisque le montant de l’action de formation (2 000 €) est inférieur à la somme de votre DIF "porté" et du « +DIF », soit 2 598 € (1 098 € + 1500 €).
Comment en bénéficier ?
A la fin de votre contrat de travail, votre employeur vous remet un certificat de travail sur lequel figure votre nombre d’heures de DIF, le montant correspondant (nombre d’heures de DIF x 9,15 €) et les coordonnées de l’Opca dont dépend votre ancien employeur.
Muni de ce certificat, vous faites une demande à Pôle emploi pour effectuer une formation grâce à la portabilité du DIF. Il émet un avis en fonction de la pertinence de cette formation par rapport à votre PPAE. Que l’avis soit favorable ou non, une demande de formation sera adressée à l’Opca compétent qui, en fonction de ses priorités, vous accordera ou non le financement de votre formation.
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