Le droit individuel à la formation vous permet d’obtenir un crédit d’heures de formation pour suivre, avec l’accord de votre employeur, des actions rémunérées ou indemnisées pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Vous êtes salarié en CDI à temps complet ou à temps partiel avec une ancienneté d’un an au moins dans votre entreprise. Vous avez travaillé au moins 4 mois en CDD, dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois.

Quelle est la durée du DIF ?

Vous totalisez 20 heures de DIF par an. Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail. Par exemple : 10 heures pour un mi-temps.

Vous pouvez cumuler vos droits au DIF sur 6 ans maximum et dans la limite de 120 heures.

Chaque année vous êtes informé du crédit d’heures acquis pour le DIF soit sur votre bulletin de salaire, soit sur un document spécifique.

Comment négocier le départ en DIF ?

Vous prenez l’initiative de la demande de départ en DIF par écrit en indiquant la formation envisagée et sa durée. L’employeur dispose d’un délai de un mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à une acceptation.

En cas de désaccord durant 2 ans, vous pouvez déposer une demande de financement de votre formation dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

• Les actions de promotion ;
• Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’une qualification :
  • enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;
  • figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche.

Sont considérées comme prioritaires :

• les actions de formation pouvant favoriser l’évolution professionnelle du salarié, sa polyvalence et sa qualification ;
• les actions de formation permettant au salarié de découvrir ou maîtriser les nouvelles technologies ou les langues
• les certificat de qualification professionnelle (CQP)

Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. L’employeur vous verse une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire net. Si la formation se déroule sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Que deviennent vos droits au DIF si vous quittez l’entreprise ?

1. Si vous êtes licencié, sauf faute lourde, si vous en faites la demande pendant le préavis, une somme correspondant au reliquat de vos droits au DIF (nombre d’heures de DIF x 9,15 €) vous est allouée pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2. Si vous êtes démissionnaire, vous pouvez entreprendre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE avec l’accord de votre employeur à condition que vous ayiez fait la demande pendant le préavis et engagé l’action pendant ce dernier.
3. Si vous n’avez pas fait usage de cette faculté pendant le préavis, et que vous avez été licencié, sauf faute lourde, en rupture conventionnelle, démission légitime ou fin d’un CDD vous pouvez bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsque vous êtes embauché par un nouvel employeur dans les deux ans qui suivent l’embauche. Dans ce cas c’est l’Opca du nouvel employeur qui finance vos droits au DIF « portés » (nombre d’heure de DIF de l’ancienne entreprise x 9,15 €).
4. Si vous vous retrouvez au chômage, après un licenciement, sauf faute lourde, démission légitime, rupture conventionnelle ou fin d’un CDD, vous pouvez également porter les droits acquis au titre du DIF en priorité pendant l’indemnisation de votre chômage. Dans ce cas, c’est l’Opca de l’ancien employeur qui financera votre formation.

Où se renseigner ?

Sur le site du secteur : http://www.opciba-assiba.com