Le DIF vous crédite d’un nombre d’heures annuel de formation pour suivre une action de formation un bilan de compétences ou une VAE tout en étant rémunéré ou indemnisé.

Êtes-vous concerné ?

• Vous êtes salarié en CDI à temps complet ou à temps partiel avec au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise.
• Vous travaillez depuis au moins 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois dans votre entreprise.

Comment se calcule votre crédit d’heures de DIF ?

• En principe, sauf accord de branche ou d’entreprise, vous totalisez 20 heures de DIF par année, dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
• Si vous êtes à temps partiel, vous créditez votre compteur de DIF proportionnellement à votre temps de travail. Toujours dans la limite de 120 heures mais sur un nombre d’années qui n’est pas limité.

Chaque année, votre employeur vous informe par écrit (bulletin de salaire, courrier distinct…) du nombre d’heures de DIF acquis.

Comment pouvez-vous négocier votre départ en DIF ?

Il vous revient de prendre l’initiative de demander à votre employeur de partir en formation pour une action de formation de votre choix parmi les possibilités offertes (voir ci-dessous). Dans ce cas, vous sollicitez l’accord de votre employeur qui accepte généralement lorsque l’action de formation proposée correspond à des objectifs de l’entreprise.

• L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour donner sa réponse. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une acceptation.
• En cas de désaccord pendant deux ans sur votre départ en DIF, vous avez la possibilité de demander à l’Opacif dont dépend votre entreprise le financement de votre formation. Il sera examiné en priorité et selon les moyens financiers de l’Opacif.

Quelle formation pouvez-vous entreprendre ?

Vous pouvez suivre une formation dans l’un des domaines suivants :

• Les actions de promotion ;
• Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• Les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification identifiée par la CPNE ;
• Les actions dont l’objectif de professionnalisation est défini par la CPNE ;
• Les actions de développement des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier de la branche ;
• Les actions de réorientation professionnelle des personnels de plus de 45 ans et de reconversion suite à la maladie professionnelle.

Les actions de formation prioritaires sont les suivantes :

• formation aux métiers des industries de l’abattage, la découpe et le conditionnement de volailles ;
• qualité ;
• hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;
• informatique, traitement de l’information et réseaux, informatique industrielle, automatismes ;
• ressources humaines, management et gestion des entreprises ;
• montage et maintenance des équipements ;
• transport, manutention, magasinage, logistique ;
• achat, vente, négociation commerciale, marketing ;
• finances, comptabilité, gestion ;
• secrétariat, bureautique, informatique de gestion ;
• communication et information ;
• prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et conditions de travail ;
• respect de l’environnement et prévention des risques industriels ;
• développement durable ;
• réglementation spécifique à l’activité de l’entreprise ;
• alphabétisation, savoirs de base et développement personnel ;
• développement des compétences linguistiques professionnelles

Quelle sera votre rémunération en formation ?

• Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail (RTT, congé sans solde, congé sabbatique, le samedi ou le soir…), vous bénéficiez d’une indemnisation par une allocation de formation, égale à 50 % de votre salarie net horaire par heure de formation.
• Lorsque la formation se déroule sur votre temps de travail, votre rémunération habituelle est maintenue.

Que deviennent vos droits à DIF au départ de l’entreprise ?

Dans la plupart des cas, vous ne perdez pas vos droits à DIF lors du départ de l’entreprise. C’est ce que l’on appelle la portabilité du DIF : une somme d’argent égale au nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 €, qui vous permet de financer une action de formation.

Vous pouvez en bénéficier, sauf faute lourde, pendant le préavis, lors d’une période de chômage ou chez votre nouvel employeur.

Cas du transfert du DIF

Dans le cas de votre transfert entre deux entreprises dans le champ d’application d’un même accord de groupe ou, à défaut d’un tel accord, dans le cas de votre mutation dans une entreprise appartenant au même groupe, vous conservez chez votre nouvel employeur les heures acquises avant votre mutation au titre du DIF.

Dans le cas de votre transfert entre deux entreprises relevant de la CCN à la suite d’un licenciement sauf pour faute lourde ou d’une démission, votre crédit d’heure est transféré chez votre nouvel employeur sauf si l’intervalle entre son départ et son embauche est supérieur à 6 mois.

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