Congé de mobilité



Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à l’emploi des salariés d’une entreprise occupant au moins 1000 salariés, concerné par un projet de licenciement économique.

Etes-vous concerné ?

Seuls sont concernées, les salariés des entreprises occupant au moins 1 000 salariés qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir engagé une procédure de licenciement pour motif économique,
  • avoir conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

L’accord collectif d’entreprise définit :

  • les modalités et la durée du congé de mobilité ;
  • les salariés potentiellement bénéficiaires du congé de mobilité : tous les salariés, certains emplois, certaines catégories professionnelles, etc.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le congé mobilité est pris pendant la période de préavis.

La durée du congé de mobilité est variable, elle est fixée par l’accord collectif de votre entreprise.

Toutes les mesures sont fixées par l’accord : mesures d’accompagnement, actions de formation et la possibilité de périodes de reprise de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Pendant le congé de mobilité, vous conservez votre rémunération et votre protection sociale habituelles.

Si le congé dure plus longtemps que votre préavis, la rémunération que vous percevez est fixée par l’accord collectif. Elle ne peut être inférieure à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois et à moins de 85 % du SMIC.

Où se renseigner ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)
  • Vos représentants du personnel

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