Bilan de compétences – Agent public territorial



Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le bilan de compétences a pour objet de vous permettre d’analyser vos compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet et, le cas échéant, un projet de formation.

La réalisation d’un bilan de compétences peut, à votre demande, précéder une formation de préparation aux concours et examens professionnels et un congé de formation.

Etes-vous concerné ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d’un congé pour bilan de compétences (CBC).
Pour cela, il faut :

  • avoir accompli dix ans de service effectif ;
  • ne pas avoir bénéficié d’un congé de bilan de compétences (CBC) au cours des cinq dernières années ;
  • n’avoir bénéficié que d’un seul CBC.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.

Votre administration doit vous répondre par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la demande.

Le congé de bilan de compétences dure 24 heures maximum, réparties sur plusieurs semaines. Vous êtes soumis à une obligation d’assiduité.

Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Quel financement du bilan ?

Les collectivités peuvent prendre en charge financièrement la réalisation d’un bilan de compétences pour les fonctionnaires ayant accompli 10 ans de service effectif.

Une convention tripartite est conclue avec vous, la collectivité et l’organisme prestataire afin de définir les obligations qui incombent à chacun.

A défaut de financement par l’administration ou par un autre organisme, vous devrez supporter le coût de la réalisation du bilan engagé au titre du congé.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Pendant la durée du congé de bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre rémunération.

Où se renseigner ?

CNFPT

Fonction-publique.gouv.fr

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