Congé VAE - Agent public territorial



Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le congé pour validation des acquis vous permet d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir :

  • un diplôme ;
  • un titre à finalité professionnelle ;
  • une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Vous devez totaliser au minimum 1 an d’expérience professionnelle ou bénévole en rapport avec la certification visée.

Pour suivre ces actions, vous pouvez bénéficier d’un congé de 24 heures, éventuellement fractionnable, à votre demande.

Etes-vous concerné ?

Que vous soyez titulaire ou contractuel, vous n’avez aucune condition d’ancienneté à satisfaire pour accéder à un congé de validation des acquis de l’expérience.
De plus, vous ne pouvez demander un congé VAE qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un an après en avoir déjà bénéficié précédemment.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

A votre demande, vous pouvez bénéficier d’un congé de VAE de 24 heures de temps de service annuel et par validation, éventuellement fractionnable.
Vous devez effectuer une demande de congé de VAE au plus tard 60 jours avant le début de la VAE. Elle indique :

  • le diplôme, titre ou certificat ;
  • les dates ;
  • la nature et la durée des actions vous permettant le réaliser la VAE ;
  • la dénomination du ou des organismes certificateurs.

L’administration dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse (acceptation, report ou rejet).

Dans le cas où la collectivité ou un établissement prend en charge financièrement des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une VAE, il sera établi une convention entre la collectivité ou l’établissement, les organismes certificateurs et vous-même.

Vous êtes tenu à une obligation d’assiduité et donc de produire à votre collectivité une attestation de fréquentation délivrée par l’organisme certificateur. A défaut, au cas où la collectivité aurait pris en charge les frais afférents à la VAE, vous seriez tenu de rembourser ces dépenses.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Votre rémunération est maintenue tout au long du congé VAE.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr

CNFPT

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