Droit individuel à la formation (DIF) - Agent public de l’Etat



Quels sont les objectifs du dispositif ?

En tant qu’agent de l’Etat, vous bénéficiez d’un crédit annuel de formation professionnelle vous permettant d’effectuer certaines actions de formation à votre initiative.

L’utilisation du DIF porte sur des actions inscrites au plan de formation de votre administration et relatives :

  • à l’adaptation des agents à l’évolution prévisible des métiers ;
  • au développement des qualifications ou à l’acquisition de nouvelles qualifications : la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
  • à la réalisation de bilans de compétences permettant d’analyser vos compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
  • à la validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au Répertoire national.

A noter : le compte personnel de formation n’est pas accessible aux agents de l’Etat.

Êtes-vous concerné ?

Vous bénéficiez du droit individuel à la formation si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel ou ouvrier à la condition d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’administration qui vous emploie.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Tous les ans, vous cumulez 20 heures de DIF et cela sur 6 ans. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de 120 heures qui constitue un plafond : si vous n’utilisez pas votre DIF, la durée disponible reste plafonnée à 120 heures.

Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul de vos droits à DIF.

Vous êtes périodiquement informé par votre administration du niveau des droits acquis.

Vous devez faire votre demande de DIF auprès du département des ressources humaines. L’administration dispose alors d’un délai de 2 mois pour donner son accord ou refuser. Le silence vaut acceptation. En cas de refus pendant 2 ans d’une demande de DIF, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

Vous pouvez anticiper le nombre d’heures déjà acquis dans la limite de 120 heures. En contrepartie, vous vous engagez à servir auprès de l’administration pendant le nombre d’années nécessaire à l’acquisition des heures anticipées.

Que deviennent vos droits au DIF en cas de départ ?

1. Si vous changez d’employeur public

En cas de mutation ou de détachement :

  • si vous êtes fonctionnaire, vous conservez les heures de DIF antérieurement acquises et vous pouvez les utiliser auprès de votre nouvelle administration ;
  • si vous êtes contractuel ou ouvrier de l’Etat, les règles sont les mêmes à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

2. Si vous intégrez le secteur privé

Vous perdez vos heures de DIF. En revanche, dans le privé, vous allez acquérir des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), puisque le DIF a été supprimé dans le privé.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent s’effectuer sur le temps de travail ou hors temps de travail et le montant de la rémunération s’en trouve modifié :

  • sur le temps de travail, la rémunération est maintenue ;
  • hors temps de travail, l’administration vous verse une allocation de formation égale à 50 % de votre traitement net.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr

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