Droit individuel à la formation (DIF) - Agent public hospitalier



Quels sont les objectifs du dispositif ?

Le droit individuel à la formation constitue un crédit de 20 heures de formation annuel sur 6 ans et plafonné à 120 heures, mis en œuvre à votre initiative pour suivre certaines formations :

  • celles inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, au développement des qualifications ou à l’acquisition de nouvelles qualifications ;
  • de préparation aux examens et concours de la fonction publique ;
  • de bilan de compétences ;
  • ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Actuellement, vous n’êtes pas concerné par le compte personnel de formation qui existe dans le privé et remplace le DIF.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez avoir accès au DIF si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel ;
  • salarié employé en contrat unique d’insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE).

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Chaque année, vous êtes crédité de 20 heures dans la limite de 120 heures sur 6 ans. Il est également possible d’acquérir des droits par anticipation pour une action précise.

Les périodes de congé maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte dans le calcul de vos droits.

Si vous travaillez à temps partiel, à l’exception du temps partiel de droit, le crédit d’heures est calculé proportionnellement à votre temps travaillé.

L’administration ou l’établissement vous informe chaque année du nombre d’heures de DIF dont vous disposez.

Après avoir adressé votre demande, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous adresser sa réponse. A défaut, son silence vaut acceptation. Le choix de l’action de formation est arrêté entre l’administration et vous.

En cas de désaccord sur 2 années successives, vous vous adressez à l’ANFH (organisme paritaire collecteur agréé de la fonction publique hospitalière) qui peut assurer la prise en charge dans le cadre d’un congé de formation professionnelle (CFP).

La formation peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail.

En cas de changement d’établissement ou d’employeur public, votre DIF est transférable. Vous pouvez demander dans l’établissement d’accueil à bénéficier des droits acquis et non encore utilisés.

Si vous êtes agent non titulaire, vous pouvez également bénéficier du transfert de vos droits à DIF, à condition que votre départ de l’établissement ne résulte pas d’un départ pour motif disciplinaire.

Quel est le montant de votre rémunération ?

  • Lorsque l’action se réalise sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.
  • Réalisée en dehors du temps de travail, vous percevez l’allocation de formation, égale à 50 % de votre traitement net.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr

ANFH

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