Droit individuel à la formation (DIF) - Agent public territorial



Quels sont les objectifs du dispositif ?

Chaque année, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de formation de 20 heures, plafonné à 120 heures sur 6 ans pour accomplir à votre initiative certaines formations.

Les actions de formation sont les suivantes :

  • des formations de perfectionnement inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications ;
  • des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

A noter : le compte personnel de formation (CPF) ne s’adresse pas aux agents publics.

Êtes-vous concerné ?

Le DIF vous concerne si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel, à la condition d’occuper un emploi permanent contractuel et comptez au moins un an de service effectif dans la même collectivité ou établissement public ;
  • salarié en contrat unique d’insertion (CUI).

Quels sont vos droits et vos obligations ?

A temps complet, vous cumulez sur 6 ans 20 heures de DIF annuelles, plafonnées à 120 heures.

A temps partiel, vos droits au DIF sont calculés proportionnellement à votre temps de présence.

Si votre crédit d’heures est insuffisant, vous pouvez anticiper des heures de DIF, dans la limite de 120 heures.
Dans ce cas, vous êtes redevable d’un engagement de servir égal au nombre d’années nécessaires pour l’acquisition des heures anticipées.

Pour votre demande de DIF, vous la déposez auprès du département des ressources humaines. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Son silence vaut acceptation.

En cas de désaccord pendant 2 années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

Si vous êtes non titulaire en CDD, l’anticipation n’est pas possible.

Que deviennent vos droits au DIF en cas de départ ?

  • Si vous changez d’employeur public
    En tant que fonctionnaire, vos droits au DIF antérieurement acquis peuvent être transférés auprès de toute personne morale de droit public.
  • Si vous êtes contractuel, il en est de même, à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.
  • Si vous intégrez le secteur privé, vous perdez vos droits au DIF. En revanche, vous allez commencer à acquérir des droits dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Quel est le montant de votre rémunération ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Si la formation a lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l’allocation formation, soit 50 % du traitement net.

Où se renseigner ?

CNFPT

Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire de délégations interdépartementales ou régionales.

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