Période de professionnalisation - agent public Etat



La période de professionnalisation permet de se former en alternance pour exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps de fonctionnaire ou cadre d’emplois ou d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois selon son statut.


Etes-vous concerné ?

Si vous êtes fonctionnaire, il faut correspondre à l’une de ces catégories :

  • compter 20 ans de service effectif ;
  • être âgé d’au moins 45 ans ;
  • avoir une qualification insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
  • reprendre son activité après un congé de maternité ;
  • bénéficiaire d’un congé parental ;
  • personne handicapée.

Si vous êtes contractuel ou ouvrier de l’Etat, la période de professionnalisation ne peut donner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de même niveau et classé dans la même catégorie.

Comment est-elle mise en oeuvre ?

Elle peut être mise en oeuvre à l’ initiative de votre employeur ou à la vôtre. Dans ce cas, votre chef de service vous fait connaître dans un délai de 2 mois sa réponse. En cas de désaccord, le rejet doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.
Avant le démarrage de la période de professionnalisation, votre employeur examine avec vous, les opportunités d’évolution et de mobilité professionnelles.

Une convention est signée entre l’administration et vous. Elle définit :

  • les fonctions auxquelles vous êtes destiné ;
  • la durée de la période de professionnalisation ;
  • la qualification à acquérir ;
  • les actions de formation prévues ;
  • si l’objet est de permettre d’accéder à un nouveau corps ou cadre d’emplois.

La période dure entre 3 de 12 mois maximum. Les actions de formation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous n’êtes pas obligé d’accepter la période de professionnalisation décidée par votre employeur.
Durant la période de professionnalisation, vous êtes en position d’activité. Vous bénéficiez en conséquence de l’ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position (congés annuels, congés de maladie et d’accident du travail, ...).

Que se passe t-il à son issue ?

Après avoir accompli la période de professionnalisation et avoir satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d’emplois considéré, vous êtes détaché dans ce corps ou cadre d’emplois, après avis de la commission administrative paritaire ou de l’organisme paritaire compétent.
Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander votre intégration dans ce corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Où se renseigner ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH)
  • Vos représentants du personnel

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