Domaine fonctionnel
AFFAIRES JURIDIQUES
Définition synthétique
Intervenir en appui de l'instruction de dossiers juridiques et assurer le suivi des procédures.
Activités principales
- Suivi des différentes phases de procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux
- Préparation de mémoires contentieux
- Contacts avec les avocats, les juridictions et les administrations tout au long de la procédure
- Gestion d'une documentation juridique et recherche documentaire
- Exécution financière des décisions juridictionnelles
Savoir-faire
- Maîtriser les procédures administratives et juridictionnelles
- Maîtriser la rédaction juridique
- Faire preuve de sens relationnel
- Vérifier les coûts (honoraires, dépens, émoluments, intérêts)
Connaissances
- Structures et fonctionnement de l'administration
- Connaissances juridiques de base
- Maîtrise de l'outil informatique (dont la recherche documentaire)
Conditions particulières d'exercice
Facteurs clés à moyen terme
- Évolution de l'organisation du travail
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Utilisation plus grande des outils de communication
- Diversification des contentieux traités
Quantitatif
- Effectif égal
Code de l'emploi-référence
ER17-03