Compte personnel de formation (CPF) Salarié



Le CPF est un compte personnel qui permet au salarié d’acquérir, tout au long de sa vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider son expérience professionnelle.


Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

  • salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
  • âgé d’au moins 16 ans. A titre exceptionnel, si vous avez 15 ans mais que vous avez signé un contrat d’apprentissage.

Comment fonctionne ce compte ?

Acquisition de droits à formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d’un plafond.

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l’année, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros/an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 5 000 euros (800 euros par an dans la limite de 8 000 euros si vous n’avez pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou BEP).

Si vous effectuez moins qu’un mi-temps, l’alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Vos heures de DIF

Si au 31 décembre 2014, vous disposiez encore d’heures de DIF, celles-ci ont été converties en euros au 1er janvier 2019. Ces heures doivent être inscrite sur votre compte personnel de formation avant le 31 décembre 2020, autrement elles seront perdues. Une fois inscrites, ces heures entrent dans le plafond de vos droits (5 000 ou 8 000 €). Ces heures figurent soit sur :

  • une attestation spécifique que votre employeur devait vous remettre avant le 31 janvier 2015 ;
  • votre bulletin de salaire du mois de décembre 2014.

Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

  • suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
  • bénéficier d’un bilan de compétences ;
  • être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • passer le permis de conduire poids léger, poids lourd ;
  • se former pour créer ou reprendre une entreprise ;
  • bénéficier d’actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle .
Lorsque vous avez sur votre compte les euros requis pour financer la formation que vous avez choisie vous pouvez financer directement l’action de formation sur l’application mobile ou le site internet.
Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

  • votre employeur ;
  • l’opérateur de compétences dont relève votre employeur ;
  • l’Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
  • la Région, etc.
  • Les abondements sur le site ne seront accessibles qu’au mois d’avril 2020.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation sur votre temps de travail.
Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

  • formation d’une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l’avance ;
  • formation de 6 mois et plus : 120 jours à l’avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n’avez aucune demande à formuler à votre employeur.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de votre rémunération.
En revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération spécifique.

Où vous renseigner ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc demander rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès d’un conseiller en évolution professionnelle de :

Pôle emploi

Cap emploi (demandeurs d’emploi en situation de handicap)

Apec

Mission locale
Il existe également dans chaque région un opérateur de conseil en évolution professionnelle.

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