Etes-vous concerné ?
Oui, si :
- vous avez déjà travaillé,
- vous avez le statut de demandeur d’emploi, indemnisé ou non.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Contrairement au salarié, vous ne pouvez pas acquérir de droits supplémentaires de formation pendant le temps où vous recherchez un emploi. En revanche, vous pouvez mobiliser les droits que vous avez acquis pendant votre activité salariée.
Si vous cumulez votre indemnisation avec les revenus d’une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur le CPF au prorata de votre temps de travail sur l’année.
Formations possibles
La formation choisie doit :
- soit être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude, socle de connaissances et de compétences, ...) ;
- soit porter sur une action de VAE ;
- soit porter sur un bilan de compétences ;
- soit permettre de passer le permis de conduire d’un véhicule terrestre ;
- soit porter sur la création ou reprise d’entreprise.
Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez détenir un compte France Connect +.
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/franc....
Comment utiliser votre compte personnel de formation ?
- Si vous disposez sur votre compte de droits suffisants pour effectuer la totalité de la formation que vous envisagez, votre projet est automatiquement validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous n’avez donc pas besoin de l’accord de Pôle emploi pour partir en formation.
- Si les droits dont vous disposez sur votre compte sont insuffisants pour couvrir la totalité de la formation, soit vous payez le reste à charge, soit vous demandez via Moncompteformation un financement complémentaire de Pôle emploi. Vous devez expliquer en quoi cette formation vous permet de réussir votre projet personnalisé de d’accès à l’emploi (PPAE). Votre place est réservée pendant l’instruction de la demande par Pôle emploi. Ce dernier vous répond sur le site dans les 10 jours à partir de la demande.
Si la demande est acceptée, vous pouvez partir en formation.
Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de payer par vous-même.
Attention : Lorsque vous acceptez une action de formation achetée par Pôle emploi, un opérateur de compétences, l’Agefiph ou la Région, votre compte CPF peut être alors débité, après en avoir été informé et l’avoir accepté.
Est-ce possible de percevoir une rémunération pendant la formation ?
Il est parfois possible de percevoir une rémunération. Cela va dépendre de votre indemnisation actuelle et de la mobilisation de votre CPF.
Attention ! Certaines formations n’ouvrent pas droit à la rémunération Pôle emploi :
- Si la durée totale de votre formation est inférieure ou égale à 40h, vous ne changez pas de catégorie d’inscription à Pôle emploi : vous êtes toujours considéré comme immédiatement disponible à la recherche d’un emploi et ne pourrez pas percevoir de rémunération de formation.
- Les formations permis de conduire, création d’entreprise, bilan de compétences, accompagnement à la VAE n’ouvrent pas droit à une rémunération.
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40h, Pôle emploi vous verse une rémunération pendant votre formation selon 2 cas :
1. Votre formation est financée en totalité avec vos droits acquis sur votre CPF ou avec un financement complémentaire hors Pôle emploi
Si vous percevez l’allocation de retour à l’emploi (ARE, « allocation chômage »), vous continuerez à la percevoir pendant la formation dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF). Pour cela, vous devrez continuer à actualiser votre situation tous les mois et déclarer être en formation.
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation ou que vous ne percevez aucune rémunération, parlez-en à votre conseiller.
2. Votre formation est financée en partie avec vos droits acquis sur votre CPF et avec un financement Pôle emploi
Si vous percevez l’allocation de retour à l’emploi (ARE, « allocation chômage »), vous continuerez à la percevoir pendant la formation dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF). Pour cela, vous devrez continuer à actualiser votre situation tous les mois et déclarer être en formation.
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez percevoir la Rémunération de Fin de Formation (RFF), si la formation y est éligible (présente sur la liste préfectorale de la région de domiciliation du demandeur d’emploi).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).