Congé de bilan de compétences - Salarié



Ce congé permet à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de faire un bilan de ses compétences professionnelles.


Etes-vous concerné ?

En tant que salarié d’une entreprise,vous pouvez demander un congé de bilan de compétences si vous justifiez d’une ancienneté :

  • d’au moins 5 ans, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 1 an dans la même entreprise.

Si vous êtes, ou avez été, titulaire d’un CDD, vous pouvez bénéficier d’un congé de bilan de compétences si vous avez une ancienneté :

  • de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, qu’elle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
  • dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, si vous avez déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences, vous devrez attendre 5 ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez partir en congé sur votre temps de travail habituel, vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Il peut reporter votre date de départ en congé au maximum de six mois pour des raisons de service. En dehors de cette possibilité de report, dès lors que vous remplissez les conditions requises, l’employeur ne peut pas vous le refuser.

Vous devez signer une convention dite tripartite, c’est à dire conclue entre l’organisme prestataire de bilan de compétences, l’organisme prenant en charge le financement du congé (le Fongécif par exemple) et vous même. Cette convention rappelle aux parties leurs obligations respectives.

La durée maximum du congé est de 24 heures.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous avez droit, dès lors que vous avez obtenu l’accord de l’organisme financeur (par exemple le Fongécif) sur la prise en charge des dépenses correspondant au bilan, à une rémunération égale à celle que vous auriez reçue si vous étiez resté à votre poste de travail, dans la limite de 24 heures par congé de bilan de compétences.
Si vous êtes, ou avez été, titulaire d’un CDD, votre rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD.
Vous bénéficiez de la protection sociale, notamment au titre des accidents du travail.

Où se renseigner ?

  • Service du personnel
  • Représentants du personnel
  • Opacif
  • Fongecif

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