Etes-vous concerné ?
Vous bénéficierez des mesures de reclassement proposées si vous êtes :
- concerné par une procédure de licenciement économique ;
- salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
- salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois. Vous conservez votre statut de salarié avec la protection sociale correspondante car votre contrat de travail est seulement suspendu.
Votre employeur doit :
- établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de Pôle emploi, de l’Afpa ou de la Direccte ;
- conclure une convention de congé de conversion avec la Direccte après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
- vous proposer le congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion.
Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d’adhérer ou non.
Vous bénéficiez des actions suivantes :
- actions de réinsertion professionnelle ;
- sessions accueil-évaluation-orientation ;
- actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d’emploi) ;
- actions d’adaptation, formation qualifiante...
Quel est le montant de votre rémunération ?
Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).
Où se renseigner ?
- Votre direction des ressources humaines
- Vos représentants du personnel