Congé de conversion



Si votre licenciement économique est envisagé, ce dispositif doit vous accompagner à vous reclasser eu sein de votre entreprise grâce à un ensemble de mesures.


Etes-vous concerné ?

Vous bénéficierez des mesures de reclassement proposées si vous êtes :

  • concerné par une procédure de licenciement économique ;
  • salarié dans une entreprise volontaire pour appliquer ce dispositif et non concernée par la mise en œuvre du congé de reclassement ;
  • salarié dans une entreprise dont l’importance des licenciements envisagés et la situation du bassin de l’emploi dans lequel elle se situe le justifient.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le congé de conversion est d’une durée comprise entre 4 et 10 mois. Vous conservez votre statut de salarié avec la protection sociale correspondante car votre contrat de travail est seulement suspendu.

Votre employeur doit :

  • établir un programme de reclassement, avec l’aide si besoin, de Pôle emploi, de l’Afpa ou de la Direccte ;
  • conclure une convention de congé de conversion avec la Direccte après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel ;
  • vous proposer le congé de conversion en vous transmettant un projet de « contrat de congé de conversion » et une copie de la convention de congé de conversion.

Vous disposez de 15 jours pour faire part de votre décision d’adhérer ou non.

Vous bénéficiez des actions suivantes :

  • actions de réinsertion professionnelle ;
  • sessions accueil-évaluation-orientation ;
  • actions favorisant votre reclassement durable et rapide (techniques de recherche d’emploi) ;
  • actions d’adaptation, formation qualifiante...

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous êtes rémunéré au minimum à hauteur de 65% de votre salaire brut moyen des 12 derniers mois (plancher 85% du Smic).

Où se renseigner ?

  • Votre direction des ressources humaines
  • Vos représentants du personnel

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