Industrie pharmaceutique



La Pro-A est une nouvelle voie d’accès à la formation par l’alternance pour les salariés en poste. Ce dispositif remplace les périodes de professionnalisation qui ont été supprimées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.


A quels besoins répond la Pro-A ?

  • prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
  • permettre l’accès à la qualification quand l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi, via la formation continue.

La Pro-A s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).
Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, la Pro-A peut être mobilisée dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs.

Quels bénéficiaires ?

  • salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  • salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
  • salariés, qu’ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat à durée déterminée ;
  • salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. La Pro-A vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue.

Quelles certifications éligibles ?

Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.
Les autres certifications éligibles doivent être définies par l’accord de branche dont relève votre entreprise et cet accord de branche doit être étendu par le ministère du Travail.

Dans votre branche professionnelle, la Pro-A a pour objet d’acquérir une qualification :
–* soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
–* soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
–* soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou inter-branche (CQPI).
La Pro-A a pour objet également les actions de formations par apprentissage.

Quelle durée de formation ?

La Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion, elle peut être allongée à 36 mois.

La durée des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doit être comprise en 15 et 25 % de la durée du dispositif sans être inférieure à 150 heures et supérieurs à 450 heures, sauf pour le dispositif CléA et en cas de recours à la VAE.

Dans l’industrie pharmaceutique, cette durée de 25 % pourra être augmentée jusqu’à 75 % de la durée totale de la Pro-A pour les formations le nécessitant. Cette durée sera déterminée en prenant en compte d’une part la nature de la qualification visée et d’autre part l’alternance requise entre la formation et la mise en pratique pour obtenir cette qualification.

Quel lieu de la formation ?

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
Les apprentissages pratiques ont lieu au sein de votre entreprise.

Quelle mise en oeuvre de la formation ?

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
–* pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
–* en dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié,
–** dans la limite de 126 heures par an et par salarié ou ;
–** dans la limite de 18 jours pour les salariés en convention de forfait en jours.

Quelle prise en charge financière ?

Les taux de prise en charge de la Pro-A sont fixés par la commission paritaire nationale de l’emploi des industries de la santé, selon les modalités suivantes :
–* un forfait de 25 € par heure, à hauteur des heures réalisées avec un plafond de 1 300 heures par Pro-A ;
–* un complément de forfait de prise en charge par l’Opco 2i est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations :
–** visant à l’obtention d’un CQP de la branche (y compris évaluation) ;
–** effectuées par des salariés séniors de 50 ans et plus ;
–** d’un salarié occupant un emploi menacé.

Par ailleurs, il est institué un forfait limité à 400 € pour le positionnement en amont des compétences du salarié et limité à 400 € pour l’évaluation finale du salarié et, le cas échéant la certification.

Afin de favoriser le développement de la formation dans les TPE, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un « bonus PME » de prise en charge des Pro-A de 5 € par heure.

Sources

Accord du 4 juillet 2019
Arrêté d’extension du 29 avril 2020
Avenant du 19 septembre 2019
Arrêté d’extension du 15 juin 2020

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