Comprendre, choisir son statut juridique et s'immatriculer



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Cette formation a pour objectifs de comprendre, de déterminer le statut juridique adapté à sa situation et de réaliser les démarches d’immatriculation.
A l’issue de la formation, les stagiaires doivent pouvoir :
- Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Auto-entrepreneur)
- Être capable de choisir le statut juridique de la société
- Identifier les organismes référents
- Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise
- Maitriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Description, programmation

I- Les différents statuts juridiques
Secteur d’activité
S’associer ou travailler seul
L’entreprise individuelle : artisan commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Les associations
Critères de choix de la forme juridique

II- Le statut du dirigeant
Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié - TNS, assimilé salariés...)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine

III- Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR...)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

IV- Démarches d’immatriculation
Le processus d’immatriculation
Protection du nom (INPI)
La rédaction des statuts
Dépôt du capital
La nomination du dirigeant
L’annonce légale (JAL)
Les formulaires d’enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d’ACCRE

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Durée 32 heures en centre
Durée indicative : 6 jours

Modalités de l'alternance Cours du jour : 32 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)

Conditions spécifiques et prérequis Titulaire d'un diplôme niveau IV et plus. Chef d'entreprise. Porteur de projet.

Inscription

Contact renseignement Mme Judith SAINT LOTH


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 11/07/2017

Adresse d'inscription
CREACTIFS
24 RUE DE TURIN 75008 Paris 8e Arrondissement

Lieu de formation


Organisme de formation responsable