Conclusion et gestion de contrats d'assurance



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Négocier efficacement un contrat d’assurance.
  • Rédiger les clauses essentielles et stratégiques.
  • Anticiper le règlement des différends.

Description, programmation

Définir un contrat d’assurance
Maîtriser l’environnement légal et réglementaire

  • Les intervenants au contrat d’assurance
  • La liberté contractuelle et l’ordre public
  • La force obligatoire et l’effet relatif du contrat d’assurance
    La qualification et l’interprétation du contrat d’assurance
  • Les différents types de contrats d’assurance : spécificités de certaines branches
  • Les limites apportées par la loi et le juge
    Maîtriser la formation du contrat d’assurance
    Gérer la phase précontractuelle
  • Lister les obligations d’information des parties au contrat et la notice d’information
  • Connaître les sanctions en cas de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de la part de l’assuré
    Étude de cas : analyse de la jurisprudence et identification des situations à risque
    Conclure un contrat d’assurance
  • Mesurer la valeur et la portée de la note de couverture et des attestations d’assurance
  • Les clauses de renvoi
    Intégrer les dispositions essentielles du contrat d’assurance
    Les définitions et le périmètre des risques garantis
  • Les conditions de garanties, exclusions et déchéances : conditions et portée
  • Les plafonds de garantie et les franchises
    Les modalités de déclaration et de gestion des sinistres
    La date d’effet et la durée de la garantie
    La cotisation et l’extinction du contrat : terme, résiliation
    La loi applicable et la compétence juridictionnelle
    Le cas particulier de la cession ou du transfert du contrat d’assurance
    Anticiper le règlement des différends
  • Choisir entre la clause d’arbitrage et la clause attributive de compétence
  • L’intérêt des conventions de gestion de sinistres
    Exercice d’application : sensibilisation des participants à la technique contractuelle. À partir d’exemples de clauses imparfaites, recherche des corrections à apporter

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

C1401 : Gestion en banque et assurance


Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau IV (BP, BT, baccalauréat professionnel ou technologique)

Conditions spécifiques et prérequis Avoir suivi " Les fondamentaux de l'assurance " (code 92140).

Inscription

Contact renseignement M. Robert BIEWER

Téléphone 01 44 09 12 89


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 16/10/2017

Adresse d'inscription
EFE CURSUS
35 RUE DU LOUVRE 75002 Paris 2e Arrondissement

Lieu de formation


Organisme de formation responsable