Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise éligibles au compte personnel de formation - choisir son cadre juridique - fiscal et social



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Connaitre les différents niveaux juridiques concernant votre future activité.
  • Les différentes structures juridiques.
  • Distinguer et choisir la structure juridique, le régime fiscal et social adaptés.

Description, programmation

  • Connaître les niveaux juridiques concernant votre future activité :
  • Les activités de nature commerciale, artisanale, industrielle, civile.
  • Qu’appelle-t-on un travailleur indépendant ou une profession libérale ?
  • Les protections juridiques adaptées (idées, marques, logo, nom de domaine, innovations,...)
  • Les précautions à prendre sur les clauses juridiques des contrats (contrats de vente, baux, pacte d’associés, statuts de la société....)
  • Les différentes structures d’entreprise :
  • Les différentes formes juridiques (entreprise individuelle, EURL, SARL, EIRL, SAS) ; Avantages - inconvénients en fonction des domaines d’activité.
  • Les différents régimes sociaux et fiscaux de l’entrepreneur et de l’entreprise (en fonction du statut juridique - entreprise individuelle, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste....).
  • Distinguer et choisir la structure juridique, le régime fiscal et social adaptés :
  • Les critères à prendre en compte.
  • Tableau récapitulatif et comparatif pour aider au choix.

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise éligibles au compte personnel de formation ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Entretien

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis - Avoir une idée de projet pour la création de son entreprise. - Maitriser les outils bureautiques. - Maîtriser les recherches sur internet.

Inscription

Contact renseignement M. Jean francois THEVENOT

Téléphone 01 47 97 27 54


Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

CPF (accessible à tous)
Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2020


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 02/10/2017

Adresse d'inscription
AXE & TRANSITION
18 RUE JULIETTE LAMBER 75017 Paris 17e Arrondissement

Lieu de formation


Organisme de formation responsable