DRF110 : Activités et biens de l'entreprise



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Introduction : le droit commercial : principes et sources - Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales. Particularisme du droit commercial I.- L’exercice d’activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle. II.- L’exercice d’activités civiles : artisan et profession libérale. III.- L’exercice d’activités civiles et/ou commerciales : auto-entrepreneur et EIRL. IV.- Le contentieux : conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial. Les biens de l’entreprise I.- Les immeubles : droit de propriété et démembrements, garanties. II.- Le fonds de commerce : contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce. III.- Le bail commercial : domaine d’application du statut des baux commerciaux, régime juridique. IV.- La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.

Description, programmation

Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l’entreprise. Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances. Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Validation et sanction

  •  

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie information non communiquée

Métiers visés

C1205 : Conseil en gestion de patrimoine financier

K1505 : Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux


Durée, rythme, financement

Durée 60 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement* "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement* "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Inscription

Contact renseignement Eric ACCUEIL REGIONAL

Téléphone 02 18 69 18 30


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 06/03/2017

Adresse d'inscription
CNAM - site d'Orléans - siège
Lycée Benjamin Franklin
21 bis rue Eugène Vignat 45000 Orléans

Lieu de formation


Organisme de formation responsable