Engager et payer des artistes étrangers



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • déterminer les régimes applicables selon les statuts individuels et les pays d’origine
  • vérifier la validité des formulaires de maintien de la protection sociale
  • argumenter l’obtention d’une autorisation d’emploi auprès de l’administration française
  • identifier les cotisations à faire figurer sur le bulletin de salaire

Description, programmation

Les textes de référence :

  • la liberté de circulation des travailleurs selon les règlements européens
  • les textes nationaux sur la présomption de salariat des artistes du spectacle
  • la confrontation des juges nationaux et européens
  • la jurisprudence récente
  • les circulaires interprétatives

La venue d’un artiste étranger sur le territoire français :

  • l’autorisation de séjour et l’autorisation de travail
  • les rapports avec la DDTEFP et les documents à fournir
  • les règles posées par l’OFII (ex-ANAEM)

La couverture sociale de l’artiste étranger :

  • le statut de l’artiste dans son pays d’origine
  • le statut de salarié et le statut d’indépendant
  • les attestations prouvant son affiliation

La situation de l’artiste vis-à-vis de la France :

  • l’artiste détaché depuis son pays d’origine
  • l’artiste en situation de double activité

La rémunération de l’artiste étranger :

  • le bulletin de paie d’un artiste détaché
  • la vérification des cotisations versées dans son pays d’origine
  • le bulletin de paie d’un artiste en situation de double activité
  • la fourniture d’une facture de l’artiste
  • le calcul de la retenue à la source

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Valérie DALY

Téléphone 01 48 87 58 24


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 13/11/2017

Adresse d'inscription
AGECIF
22 RUE DE PICARDIE 75003 Paris 3e Arrondissement

Modalité Inscription à réception de l'accord de financement.

Lieu de formation


Organisme de formation responsable