Environnement juridique de la sécurité privée

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Savoir définir l’ensemble des règles et des devoirs régissant la conduite à tenir pour les acteurs de la sécurité privée.

Description, programmation

Le code de déontologie de la sécurité privée
- Références et définitions
- Généralités
- Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
- Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
- Devoirs des salariés
- Devoirs spécifiques à certaines activités – activité cynophile
- Le délit de marchandage

Le secret professionnel
- L’obligation de réserve
- Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l’autorité de l’Etat
- Autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national
- Atteinte à l’Administration publique commise par des particuliers

Livre VI du code de la sécurité intérieure
- Explication initiale (naissance du CSI et architecture du CSI)
- Livre VI – activités privées de sécurité
- Les activités privées de surveillance et de gardiennage

Le CNAPS
- Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité
- Missions et fonctionnement du CNAPS
- Commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle
- Contrôles

Carte professionnelle et formation
- Autorisation d’accès à la formation professionnelle
- Aptitude professionnelle des salariés
- Dispositions spécifiques relatives à l’aptitude professionnelle des salariés
- Dispositions relatives à la carte professionnelle
- Consultation des données

Tenue des agents de sécurité

- Tenue des personnels de sécurité privée
- Usurpation de signes réservés à l’autorité publique
- Usurpation de signes présentant avec les signes réservés à l’autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public
- Infractions particulières

Conditions d’armement des agents
- Généralités
- Régime administratif des armes
- Prescription générale pour les entreprises de sécurité privées
- Conservation des armes par les entreprises de sécurité
- Port et transport
- Dispositions pénales

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie information non communiquée

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre

Modalités de l'alternance Se rapprocher du centre pour ces modalités

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission aucune

Niveau d'entrée information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis aucun

Inscription

Contact renseignement Monsieur Bruno DEVYNCK

Téléphone 09-88-35-88-08

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 08/06/2020

Adresse d'inscription
154 rue du 8 Mai 1945 59650 Villeneuve-d'Ascq

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable