La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.)

Source : CARIF de Provence-Alpes-Côte d’Azur

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Situer ses activités au sein des contraintes réglementaires et des démarches administratives les concernant.
Identifier ses responsabilités et les actions à mettre en œuvre.

Description, programmation

1/ L’organisation de la réglementation environnement et des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : L’articulation et la hiérarchisation de la réglementation environnement : international, européen, national et local. Le code de l’environnement : rappel du contenu des différents livres dont le livre : ’Prévention des pollutions des risques et des nuisances’’ contenant les textes relatifs aux ICPE.
2/ La nomenclature ICPE et le régime de classement pour situer son entreprise. Les fondements réglementaires : le statut ICPE et les prescriptions applicables (arrêtés ministériels, intégré).L’organisation de la nomenclature ICPE : les substances et les activités.Le régime de classement avec exercice d’application.
3/ Les acteurs concernés par les ICPE et les administrations compétentes. Les acteurs internes : l’implication de la direction, du responsable environnement et des autres acteurs dont le rôle du CHSCT dans les dossiers d’autorisation. Les acteurs externes dont les administrations impliquées dans la réglementation et la procédure ICPE.
4/ Le contenu des dossiers et les procédures d’instruction pour pouvoir exploiter. Le dossier de déclaration et le récépisséLe dossier d’autorisation : - les parties et pièces obligatoires : description des installations, classement administratif, étude d’impact avec volet santé, étude de dangers, notice d’hygiène, résumé non technique, plans,- les thèmes à traiter : eau, air, bruit, déchets, énergie, sol, patrimoine naturel et culturel, produits et dangers en lien avec la réglementation applicable et la maîtrise des risques,- la procédure d’instruction jusqu’à l’obtention de l’arrêté préfectoral,Le lien entre le dossier d’autorisation et le code de l’urbanisme : prescriptions, dépôt du permis de construire, Plan Local d’Urbanisme.
5/ Les prescriptions réglementaires d’exploitation tout au long de la vie de l’entreprise.L’arrêté préfectoral d’exploitation et les prescriptions applicables au site : autosurveillance, bilan de fonctionnement, vérification périodique, déclaration d’accident.Régime de taxe et de redevance, dont la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP).Les modifications d’activités et les obligations réglementaires : extension, changement de process ou de produits, cessation d’activités.Cas spécifique de l’autorisation simplifiée, le dossier d’enregistrement.
6/ Les res

Validation et sanction

Attestation

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

H1302 : Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels

Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 2 jours

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis Dirigeants et personnels d'encadrement (responsables sécurité, environnement et travaux neufs...). Services Techniques. Responsables locaux du développement économique. Conseillers des