Master droit, économie, gestion mention droit du patrimoine spécialité droit de l'activité agricole et de l'espace rural



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Le diplôme permet d’acquérir les connaissances dans l’ensemble des matières composant le droit rural : statut de l’entreprise agricole, intervention publique en agriculture, politique agricole commune et organisation mondiale du commerce, préservation et gestion des ressources naturelles, qualité des produits et mise en marché, fiscalité des entreprises, droit social agricole, économie et aménagement du...

Description, programmation

1er SEMESTRE (SEMESTRE 3)UE 1 – Le statut juridique de l’entreprise agricoleCe module porte sur l’organisation juridique de l’exploitation agricole. Il analyse les rapports des exploitations avec le foncier, à travers les baux ruraux, l’intervention des SAFER et du contrôle des structures. Il envisage les aides (européennes et nationales) et les contrats (d’intégration, de coopération) servant au fonctionnement des entreprises, ainsi que les formes sociétaires qu’elles adoptent pour leur activité.Contenu :– formules sociétaires– statut du fermage– SAFER, contrôle des structures– Droits de produire et de commercialiser et soutiens financiers.UE 2 – Le statut fiscal et social de l’entreprise agricoleCe module permet d’approfondir la fiscalité applicable aux entreprises agricoles et d’étudier le régime social des exploitants non-salariés ou salariés, ainsi que celui de leurs proches collaborateurs. Un volume d’heures est aussi consacré aux procédures de prévention et de redressement des exploitations en difficulté. Contenu :– protection sociale– comptabilité– fiscalité– entreprises en difficulté.UE 3 – Droit privé appliqué à l’agricultureCe module s’intéresse à l’ensemble des grandes règles de droit privé qui s’appliquent à l’activité agricole. Outre les garanties traditionnelles du crédit agricole, sont étudiés le droit des biens servant de support à l’exploitation (servitudes, chemins, bornage) et le droit des régimes matrimoniaux et des successions agricoles.Contenu :– droit des biens– droit patrimonial de la famille– droit des garanties.2eme SEMESTRE (SEMESTRE 4)UE 1 – L’organisation de la production et des marchésCe module met l’accent sur le fonctionnement et les institutions de la politique agricole commune (PAC), ainsi que sur les filières agricoles par lesquelles les exploitants écoulent leur production. L’étude du marché agricole et des règles de concurrence est complétée par celle de la valorisation des produits, à travers les différents signes d’identification de l’origine et de la qualité.Contenu :– le droit de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale du commerce– la qualité des produits– l’organisation des filières– le droit de la concurrence.UE 2 – Environnement et développement ruralCe module permet de resituer l’exploitation agricole dans son environnement social, économique et surtout environnemental. Les séminaires sont consacrés aux règles d’implantation des exploitations (urbanisme, installations classées), à l’usage des ressources naturelles (sol, eau) ainsi qu’aux obligations environnementales encadrant désormais l’activité agricole (zones d’intérêt écologique, protection de la biodiversité, polices des installations classées, des produits phytosanitaires…).Contenu...

Validation et sanction

Master droit, économie, gestion mention droit du patrimoine spécialité droit de l’activité agricole et de l’espace ruralMinistère de l’enseignement supérieur et de la rechercheUniversité de Poitiers

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau I (supérieur à la maîtrise)

Métiers visés

K1404 : Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

K1903 : Défense et conseil juridique


Durée, rythme, financement

Durée 294 heures en centre, 420 heures en entreprise
Durée indicative : 714.00 Heures

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis aucune

Inscription

Contact renseignement M. Gérard CAVAZZA

Téléphone 0549454460


Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

CPNEFP dans le notariat
Code CPF 145514 - Validité du 08/07/2015 au 01/07/2020

CPNE du secteur alimentaire
Code CPF 175404 - Validité du 22/03/2016 au 31/12/2020

CPNE de l'agriculture
Code CPF 978 - Validité du 01/01/2015 au 31/12/2019


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 15/09/2016

Adresse d'inscription
Bâtiment B25
2 rue Pierre Brousse
TSA 91110 86073 Poitiers

Lieu de formation


Organisme de formation responsable