Mise en conformité juridique



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir les notions de déontologie
Comprendre les 3 axes encadrant la réglementation DGCCRF
Être en conformité avec la loi Alur et Macron

Description, programmation

La déontologie
Ethique professionnelle
Connaître les obligations et les règles déontologiques
Maîtriser les nouvelles règles de rédaction de mandat
Maîtriser les règles en matière d’affichage des prix et rédaction d’annonces immobilières
Permettre aux professionnels d’apprécier le degré de risque en matière de blanchiment

DGCCRF
Les 3 axes
Les bases légales

Entrée en vigueur de la loi Alur
Régulation concurrentielle des marchés
Protection économique des consommateurs
L’agent immobilier, les bases, l’affichage, les annonces
Connaître la régulation concurrentielle des marchés
Connaître la protection économique des consommateurs
Maîtriser la sécurité économique

La loi Macron
Encadrement des loyers
Nouveaux contrats de bail
Complément de loyer exceptionnel
Renouvellement du bail
Délai de préavis
Zone tendue, handicapée, Santé
Diagnostics de gaz et d’électricité

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée information non communiquée

Conditions spécifiques et prérequis -

Inscription

Contact renseignement Madame Laurence YZQUIERDO

Téléphone 04 22 44 77 41


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2021

Adresse d'inscription
1110 chemin des Plantades
Centre d'affaires bâtiment B 83130 La Garde

Lieu de formation


Organisme de formation responsable