Permis d'exploitation débit de boissons, Responsable de commerce de gros et de boissons



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Cette formation obligatoire est dispensée par UMIH Formation, agréé par le Ministère de l’Intérieur : n° NOR IOCD 1121952A (nouvelle réglementation en date du 10 août 2011).  Public et objectifs : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise. - Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la transla¬tion ou du transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. - Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”. - Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables. - La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons 

Description, programmation

Le cadre législatif et règlementaire Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la sante publique La police administrative générale et spéciale Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons Les conditions liées a la licence et a la personne Les déclarations préalable a l’ouverture La vie d’une licence Les débits temporaires Les obligations d’exploitation Les obligations en matière de prévention et de protection de la sante publique, de l’ordre public et aspects pratiques Les fermetures administratives et judiciaires / règlementation locale Les arrêtes préfectoraux et municipaux Les acteurs publics ou parapublics à vos cotes

Validation et sanction

  •  

Type de formation

Certification

Niveau de sortie niveau II (licence ou maîtrise universitaire)

Métiers visés

D1107 : Vente en gros de produits frais

D1406 : Management en force de vente

N1302 : Direction de site logistique


Durée, rythme, financement

Durée 20 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis -

Inscription

Contact renseignement Madame Isabelle DANGE

Téléphone 02 54 74 78 11


Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

CPNEFP des distributeurs conseils hors domicile
Code CPF 150862 - Validité du 12/02/2015 au 11/02/2018


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 24/07/2017

Adresse d'inscription
UMIH 41
Maison des entreprises
16 rue de la Vallée Maillard 41000 Blois

Lieu de formation


Organisme de formation responsable