Permis d'exploitation pour les débits de boissons et restaurants

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Fiche originale

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Donner aux professionnels du secteur différentes connaissances sur les dispositions du Code de la Santé publique plus particulièrementsur les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protectiondes mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faitssusceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Assimiler les risques et les sanctions spécifiques liés à l’exploitation d’un débit de boisson.
Assurer avec sérénité et sécurité l’exploitation de votre établissement grâce à la connaissance de vos droits et obligations en matière devente de boissons alcoolisées.Bien plus qu’une formation obligatoire, notre formation ne se limite pas au programme ministériel prévu pour l’obtention du permisd’exploitation (Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 juillet 2011).Notre formation est une réelle opportunité d’assimiler toutes les informations juridiques nécessaires à l’exploitation d’un débit de boissons.Nos formations se déroulant dans un cadre convivial, c’est également pour vous l’occasion de rencontrer différents professionnels du secteuret de partager vos expériences.

Description, programmation

1ère journée :Accueil des stagiaires autour d’un café d’accueilTest d’évaluation d’entrée sous forme de QCM (50 questions)• Présentation de l’environnement juridique• L’organisation administrative et judiciaire• Responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales• Les infractions, délits et la mise en danger d’autrui• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique• La police administrative générale et spéciale• Les différentes formes juridiques de l’entreprise• Les conditions d’ouverture des débits de boissons• Les conditions liées à la personne • Les conditions liées à la licence • Les différentes licences et leurs champs d’application Correction des 20 premières questions avec distribution de la correction une fois les points juridiques abordés.2ème journée :• Les conditions de délivrance et de validité d’une licence • La vie d’une licence • La déclaration administrative, les obligations fiscales, le bail commercial, la mise aux normes handicapés de l’établissement, la sécuritépréventive, les déclarations communes aux métiers de bouche• Les obligations liées à l’établissement Correction des 20 questions suivantes avec distribution de la correction une fois les points juridiques abordés.3ème journée :• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques • Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques • La diffusion de musique et d’images, la contribution à l’audiovisuel public, l’organisation occasionnelle de spectacle, la lutte contre ladiscrimination, le droit du travail, focus sur le protocole sanitaire lié à la Covid-19• Réglementation locale.Correction des 10 dernières questions avec distribution de la correction une fois les points juridiques abordés.Test d’évaluation de sortie QCM (50 questions).Remise d’un livret récapitulatif de la formation.Remise du permis d’exploitation.

Validation et sanction

Obtention du Permis d’exploitation avec délivrance du Cerfa n° 14407*03 + Attestation de formation

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique