VI03 - Déterminer la valeur en douane



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Appréhender les différentes méthodes d’évaluation
Comprendre les différentes bases d’imposition
Déterminer la valeur en douane a l’import

Description, programmation

1 – Les bases juridiques
L’accord « G.A.T.T » et les accords de Bali
Le code des Douanes Communautaire « C.D.C » et « D.A.C »
Le code des Douanes de l’Union (11/2013)

2 – La valeur transactionnelle
Prix effectivement payé ou payer ( Art 29 C.D.C)
Cas des entreprises liées ( 143 et suivant des DAC) prix de transfert, lien influençant le prix

3 –Les méthodes de substitution
Méthodes d’évaluation ( valeur calculée, valeur comptable..)
Les gratuits et échantillons, les envois sans paiement

4 – Les ajustements et éléments à ajouter / retrancher

5– Les formulaires DV1

6 – Les R.P.V : Règlement particulier sur la valeur
Le droit de douane, TVA import, taxes parafiscales, incoterms

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Modalités de l'alternance Formation uniquement en centre

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau VI (illettrisme, analphabétisme)

Conditions spécifiques et prérequis -

Inscription

Contact renseignement Sabrina MOREAU

Téléphone 02.62.43.51.12


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 24/02/2017

Adresse d'inscription
31 avenue Raymond Mondon 97420 Le Port

Lieu de formation


Organisme de formation responsable