Orientation pour tous

Compte personnel de formation (CPF) agent public

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T17:30:00Z

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut être la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Le CPF s'applique globalement de la même façon dans chaque fonction publique : de l'Etat, hospitalière ou territoriale.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez ouvrir un compte personnel de formation (CPF), si vous êtes :

fonctionnaire,
agent contractuel,
ouvrier d'établissement industriel de l'État.

Quelles sont les formations possibles ?

Le CPF vous permet d'accéder à toute action de formation relative :

à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

de la préparation d'une future mobilité,
d'une promotion,
ou d'une reconversion professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Comment votre CPF est-il alimenté ?

Votre compte personnel de formation est alimenté en heures.

L'alimentation de votre CPF s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures dans la limite d'un plafond 150 heures (50 heures pour les personnes les moins qualifiées dans la limite de 400 heures).

Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de vos fonctions.

Si vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser vos droits par anticipation. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Attention ! le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Comment faire votre demande ?

Vous devez solliciter un accord écrit sur :

la nature et le projet d'évolution professionnelle,
le calendrier,
le financement de la formation souhaitée.

Votre administration dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre à compter de la réception de la demande. Le refus doit être motivé et vous pouvez le contester devant l'instance paritaire.
Si votre demande a déjà été refusée 2 fois, une troisième demande pour la même nature d'action de formation nécessitera l'avis de l'instance paritaire.

Important : l'administration ne peut pas refuser une demande de formation portant sur le socle de connaissances et de compétences. Elle ne peut que la reporter.

Votre employeur examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes, sans hiérarchie les unes par rapport aux autres :

les actions de formation, d'accompagnement ou de bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions ;
les actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ;
les actions de formation de préparation aux concours et examens.

Vous pouvez faire valoir vos droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur qu'il soit public ou privé. Les heures acquises au CPF sont converties dans un sens ou l'autre à raison de 15 € de l'heure.

Quelle est votre rémunération et quels sont vos frais ?

Si vous suivez une formation au titre du CPF pendant votre temps de service, votre rémunération sera maintenue. En dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez d'aucune indemnisation.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Consulter les plafonds par ministère

Où se renseigner ?

• Auprès d'un conseiller en accompagnement professionnel
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de votre administration, de votre collectivité ou de votre établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de l'Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH).

• Auprès des services DRH de votre structure

• Pour consulter vos heures de formation (ou euros si vous avez également exercé dans le privé) : moncompteformation.gouv.fr

Compte personnel de formation (CPF) Demandeur d'emploi

Anne grillot, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T15:02:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet de suivre des formations visant une certification professionnelle ou une qualification, ou encore d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience. ou pour un bilan de compétences.

Etes-vous concerné ?

Oui, si :

vous avez déjà travaillé,
vous avez le statut de demandeur d'emploi, indemnisé ou non.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Contrairement au salarié, vous ne pouvez pas acquérir de droits supplémentaires de formation pendant le temps où vous recherchez un emploi. En revanche, vous pouvez mobiliser les droits que vous avez acquis pendant votre activité salariée.
Si vous cumulez votre indemnisation avec les revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur le CPF au prorata de votre temps de travail sur l'année.

Formations possibles

La formation choisie doit :

soit être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d'aptitude, socle de connaissances et de compétences, ...) ;
soit porter sur une action de VAE ;
soit porter sur un bilan de compétences ;
soit permettre de passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
soit porter sur la création ou reprise d'entreprise.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez détenir un compte France Connect +.
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/franc....

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Si vous disposez sur votre compte de droits suffisants pour effectuer la totalité de la formation que vous envisagez, votre projet est automatiquement validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous n'avez donc pas besoin de l'accord de Pôle emploi pour partir en formation.
Si les droits dont vous disposez sur votre compte sont insuffisants pour couvrir la totalité de la formation, soit vous payez le reste à charge, soit vous demandez via Moncompteformation un financement complémentaire de Pôle emploi. Vous devez expliquer en quoi cette formation vous permet de réussir votre projet personnalisé de d'accès à l'emploi (PPAE). Votre place est réservée pendant l'instruction de la demande par Pôle emploi. Ce dernier vous répond sur le site dans les 10 jours à partir de la demande.

Si la demande est acceptée, vous pouvez partir en formation.
Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de payer par vous-même.

Attention : Lorsque vous acceptez une action de formation achetée par Pôle emploi, un opérateur de compétences, l'Agefiph ou la Région, votre compte CPF peut être alors débité, après en avoir été informé et l'avoir accepté.

Est-ce possible de percevoir une rémunération pendant la formation ?

Il est parfois possible de percevoir une rémunération. Cela va dépendre de votre indemnisation actuelle et de la mobilisation de votre CPF.

Attention ! Certaines formations n'ouvrent pas droit à la rémunération Pôle emploi :

Si la durée totale de votre formation est inférieure ou égale à 40h, vous ne changez pas de catégorie d'inscription à Pôle emploi : vous êtes toujours considéré comme immédiatement disponible à la recherche d'un emploi et ne pourrez pas percevoir de rémunération de formation.
Les formations permis de conduire, création d'entreprise, bilan de compétences, accompagnement à la VAE n'ouvrent pas droit à une rémunération.

Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40h, Pôle emploi vous verse une rémunération pendant votre formation selon 2 cas :

1. Votre formation est financée en totalité avec vos droits acquis sur votre CPF ou avec un financement complémentaire hors Pôle emploi

Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi (ARE, « allocation chômage »), vous continuerez à la percevoir pendant la formation dans le cadre de l'allocation retour à l'emploi formation (AREF). Pour cela, vous devrez continuer à actualiser votre situation tous les mois et déclarer être en formation.

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation ou que vous ne percevez aucune rémunération, parlez-en à votre conseiller.

2. Votre formation est financée en partie avec vos droits acquis sur votre CPF et avec un financement Pôle emploi

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez percevoir la Rémunération de Fin de Formation (RFF), si la formation y est éligible (présente sur la liste préfectorale de la région de domiciliation du demandeur d'emploi).

Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Où vous renseigner ?

Pôle emploi
Moncompteformation

Compte personnel de formation (CPF) Salarié

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T11:49:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet d'acquérir, tout au long de votre vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider votre expérience professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
âgé d'au moins 16 ans
A titre exceptionnel, si vous avez 15 ans mais que vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Comment fonctionne ce compte ?

Acquisition de droits à formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d'un plafond.

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l'année, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros/an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 5 000 euros (800 euros par an dans la limite de 8 000 euros si vous n'avez pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou BEP).

Si vous effectuez moins qu'un mi-temps, l'alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
un bilan de compétences ;
être accompagné pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
se former pour créer ou reprendre une entreprise ;

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle .
Lorsque vous avez sur votre compte la somme requise pour financer la formation que vous avez choisie, vous pouvez financer directement l'action de formation sur l'application Mon compte formation.
Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

votre employeur ;
l'opérateur de compétences dont relève votre employeur ;
l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
la Région, etc.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation sur votre temps de travail.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

formation d'une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l'avance ;
formation de 6 mois et plus : 120 jours à l'avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n'avez aucune demande à formuler à votre employeur.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération ; en revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, vous ne percevrez aucune rémunération.

Où vous renseigner ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc prendre rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès un conseiller en évolution professionnelle de :
https://www.moncompteformation.gouv...

Compte personnel de formation (CPF)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T11:49:00Z

Combien d'euros dans votre CPF chaque année ?

Comment mobiliser votre compte ?

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

Pour en savoir plus sur le CPF :

Un site dédié vous permet de prendre connaissance de votre compte et des formations éligibles ; vous pouvez aussi monter directement votre projet de formation.

moncompteformation.gouv.fr

Demandeur d'emploi : votre rémunération et protection sociale pendant une formation

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T16:03:04Z

Lorsque vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), vous restez indemnisé pendant la durée de la formation si vous perceviez encore l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de l'entrée en stage. La rémunération allouée s'appelle alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref).
Vous êtes en fin de droit ou non indemnisé et vous voulez entreprendre une formation : une rémunération peut vous être versée : la RSP (rémunération publique) ou la RFPE (rémunération formation de Pôle emploi).

Selon le type d'indemnisation perçue au moment de votre entrée en formation :

Aref
Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

RSP
Si vous suivez une formation agréée par une Région (ou plus rarement l'Etat), vous pouvez bénéficier d'une rémunération publique de stage (RSP).

RFPE
Si vous suivez une formation prescrite et financée par Pôle emploi, dans le cadre de votre PPAE, vous pouvez bénéficier de la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) pour les formations suivantes :

AFC - Action de formation conventionnée par Pôle emploi ;
AIF - Aide individuelle à la formation ;
POE - Préparation opérationnelle à l'emploi (individuelle ou collective) ;
AFPR - Action de formation préalable au recrutement.

Quel est le montant de votre rémunération pendant la formation ?

Aref
Vous ne subissez aucun changement quant au montant brut et à la durée de versement de votre allocation. Mais l'Aref vous sera versée dans la limite de vos droits à l'ARE et de la durée de votre formation. L'Aref ne peut être inférieure à 21,78 € par jour.

Votre durée d'indemnisation (en ARE ou Aref) est fonction de votre durée de cotisation à l'assurance chômage (activité salariée) avant la rupture de votre contrat de travail.
Un jour cotisé vous donne droit à un jour d'indemnisation, dans la limite de 24 mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus).

En cours de formation, si vous arrivez à la fin de vos droits, votre durée d'indemnisation peut être complétée, à condition de suivre une formation qualifiante d'au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller.

A savoir : après la fin de vos droits à l'Aref, si vous êtes en fin de droits alors que votre formation se poursuit, vous pouvez, pour certains types de stages conduisant à des métiers en tension, percevoir la rémunération de fin de formation (R2F) pour terminer votre formation. Elle ne peut être supérieure à 712,40 €/mois.

RSP et RFPE
Le montant varie en fonction de votre situation (durée de travail antérieure, handicap…) ou de votre âge au moment de votre entrée en stage : entre 208 € et 712,40 € (avec un plafond de 2009,82 € pour les travailleurs handicapés).

Quelle est votre protection sociale pendant la formation ?

Formations rémunérées

Aref
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre du PPAE et que vous percevez l'Aref, vous conservez la protection sociale dont vous releviez avant votre entrée en formation.
A ce titre, vous continuez de bénéficier :

des prestations en nature de la Sécurité sociale (remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, hospitaliers ...) ;
des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières versées à la place de la rémunération de stage) ;
d'une couverture "accident du travail".

A noter : les périodes de formation indemnisées par l'Aref sont validées au titre de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire.
Si vous percevez la R2F, vous conservez la même couverture sociale, à l'exception des droits à la retraite complémentaire.

RSP
Lorsque vous suivez un stage agréé par une Région (ou, plus rarement, par l'Etat) en percevant la RSP, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail sont prises en charge par la Région ou l'Etat.
Vous bénéficiez de la protection accident du travail et maladies professionnelles.

RFPE
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi pour laquelle vous percevez la RFPE, c'est Pôle emploi qui prend intégralement en charge les cotisations relatives aux différents risques.
Vous êtes donc couvert pendant votre formation (prestations en nature et en espèces), y compris en cas d'accident du travail :

soit dans le cadre du régime de Sécurité sociale auquel vous étiez rattaché avant votre entrée en stage ;
soit, à défaut d'affiliation antérieure, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

L'organisme de formation doit alors accomplir les démarches d'affiliation auprès de Pôle emploi ou de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Vous êtes indépendant
Vous recevez sous-certaines conditions une allocation forfaitaire d'environ 800 euros mensuels pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Formation non rémunérée

Deux situations possibles.

Si vous étiez rattaché à un régime de Sécurité sociale avant votre entrée en formation, vous restez affilié au même régime.
Si vous n'étiez pas affilié à un régime de Sécurité sociale, votre organisme de formation doit s'adresser à l'ASP pour demander votre affiliation au régime général de Sécurité sociale.

Si vous n'êtes pas rémunéré pendant votre formation, les cotisations de Sécurité sociale correspondantes sont prises intégralement en charge par la Région ou l'Etat. Elles sont alors calculées de façon forfaitaire.

Attention ! La couverture du risque "accident de travail" n'est pas automatique. Si la formation n'est pas financée par la Région ou l'Etat, ou si l'ASP ne peut pas prendre en charge cette couverture, il vous est conseillé d'avoir recours à une assurance personnelle.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Mission locale

Service militaire adapté - Jeune décrocheur ultramarin

Anne grillot, Webmaster — 2023-02-24T15:39:15Z

Le SMA vous propose une solution d'insertion professionnelle si vous êtes en situation d'échec scolaire et que vous n'avez ni diplôme ni emploi. Le parcours SMA vous permet de construire un projet personnel et professionnel.

Etes-vous concerné ?

Vous avez entre 18 et 25 ans révolus.
Vous êtes :

sans qualification professionnelle et sans emploi ;
faiblement diplômé, en situation d'illettrisme avec des difficultés financières et sociales ;
à jour de la Journée défense et citoyenneté.

Vous résidez en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle- Calédonie, Polynésie française.

Quelles formations vous sont proposées ?

En internat, vous avez une formation militaire d'un mois et vous accédez aux formations suivantes en fonction de votre situation :

formation de 10 à 12 mois si vous êtes non diplômé (avec reprise d'études ou formation professionnelle) ;
formation de 6 mois si vous êtes faiblement diplômé.

La formation réalisée est sanctionnée par une évaluation vous permettant à l'obtention du Capi (Certificat d'aptitude pesonnelle à l'insertion) représentant :

Une formation générale : 150 à 200 heures d'acquisition de savoirs de base et obtenir le certificat de formation générale (CFG), examen de l'Éducation nationale.

Une formation citoyenne : 50 heures d'instruction civique et un contrôle continu d'un savoir-être comportemental pour obtenir une attestation de formation à la citoyenneté (AFC).

Une formation aux premiers secours : 20 heures pour apprendre à prévenir et à secourir son prochain, validées par le Certificat de sauveteur secouriste au travail (CSST).

Une formation professionnelle : 800 heures minimum pour apprendre un métier dans son savoir-faire technique et comportemental (respect des règles de sécurité et d'hygiène…) et décrocher l'attestation de formation professionnelle (AFP) sanctionnée par un jury de diplôme extérieur.

Le SMA propose quatre niveaux de qualification :

la certification professionnelle de niveau 3 (CAP ou BEP et certificat de formation professionnelle des adultes - CFPA du 1er degré) ;
les certifications pré-certifiantes qui correspondent à des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces), à des certificats de qualification professionnelle (CQP) ou à des modules de formation. Ces formations s'adressent à des volontaires plus particulièrement orientés vers une poursuite de formation professionnelle ;
les formations pré-professionnelles et d'insertion qui dispensent une attestation de formation professionnelle (800 heures de formation professionnelle prévues). Elles concourent à l'emploi direct ;
les formations destinées au nouveau public déjà diplômé, orienté vers une remise à niveau professionnelle.

Les formations professionnelles concernent 9 secteurs professionnels représentant 50 métiers :

bâtiment ;
travaux publics ;
transport routier ;
tourisme ;
tertiaire ;
restauration ;
sécurité ;
mécanique, maintenance, industrie ;
métiers terre et mer (agent d'entretien, production agricole, maraîcher, aquaculteur, matelot…).

Après le SMA, vous êtes suivi durant 6 mois.

Où vous renseigner ?

SMA

Congé de formation professionnelle - Agent public hospitalier

Delphine Fabian — 2023-02-24T14:27:36Z

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation professionnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l'établissement au sein duquel vous exercez votre activité.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

fonctionnaire ;
contractuel.
vous avez accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
vous êtes en activité.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous devez suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d'évaluer leur impact.
La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière. Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation.

Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l'indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.

Vous devez à la fin de chaque mois et à l'issue de votre congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l'organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d'origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes contractuel, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Comment faire la demande ?

Vous devez formuler l'autorisation d'absence administrative auprès de votre chef de service 60 jours avant le début de la formation. Il dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner son accord ;
Vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l'ANFH.

Comme vous êtes en d'activité, le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l'indemnité de résidence afférents à votre indice au moment de votre départ en CFP. Elle est augmentée du supplément familial.

L'indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Où vous renseigner ?

le service RH de votre établissement

Fonction-publique.gouv.fr

ANFH

La Pro-A dans votre secteur d'activité

Webmaster — 2023-02-24T14:15:03Z

La Pro-A est un dispositif de reconversion professionnelle ou de promotion par alternance.
Pour pouvoir solliciter le bénéfice de la Pro-A dans votre entreprise, il faut au préalable que les partenaires sociaux aient négocié un accord de branche sur ce dispositif et que cet accord soit étendu par le ministère du Travail.
Cet accord va notamment déterminer les certifications éligibles à la Pro-A et les conditions de prise en charge financière.

Cette rubrique vous permettra de connaître les conditions de mise en œuvre de la Pro-A négociées dans votre branche professionnelle.
Elle sera complétée au fur et à mesure de la conclusion des accords de branche sur la pro-A et de leur extension.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T14:13:12Z

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l'employeur aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'un parcours de retour à l'emploi grâce à un accompagnement spécifique et un ensemble de mesures.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si :

Votre entreprise compte moins de 1000 salariés
Votre entreprise, quelle que soit sa taille, se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire
Vous avez travaillé au moins 88 jours (4 mois) dans les deux ans précédant la fin de votre contrat de travail ou dans les trois ans si vous avez plus de 53 ans.

Quels en sont les objectifs ?

Le CSP comprend des mesures d'accompagnement permettant de faciliter le retour à l'emploi, grâce à des aides à la recherche d'emploi, de la formation et/ou des périodes de travail.

Ainsi, vous pouvez notamment :

Etre suivi individuellement et de manière personnalisée avec un référent spécifique,
Faire un bilan de compétences,
Suivre des ateliers d'aide à la recherche d'emploi,
Avoir un appui social et psychologique.

Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent correspondre aux besoins de l'économie. Vous accédez de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspondant à votre projet professionnel.
L'employeur peut aussi abonder votre CPF.

Voir : La fiche sur le compte personnel de formation

Quelle est la durée du contrat ?

Le CSP dure 12 mois.

Il peut éventuellement s'allonger de :

3 mois si vous effectuez des périodes de travail pendant son exécution.
4 mois, si des prestations en espèces de l'assurance maladie vous ont été versées ;
de la durée légale des congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Si vous l'acceptez, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue de ce délai. Il prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut,
si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous bénéficiez d'une allocation égale à vos droits à l'assurance chômage (montant de l'ARE).

Lorsque, avant le terme du CSP, vous reprenez un emploi moins rémunéré que le précédent, vous pouvez demander une indemnité différentielle de reclassement.
Une prime de reclassement peut vous être versée si vous retrouvez un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, en CDI ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

A la rupture de votre contrat de travail, vous percevez normalement vos indemnités de licenciement.
En revanche, votre indemnité de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire.
Au terme du CSP, si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès votre inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire

Unedic

Entretien professionnel

Anne grillot, Nathalie Blanpain — 2023-02-24T12:27:06Z

L'entretien professionnel est un moment de dialogue consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle au sein de votre entreprise. Il est différent de l'entretien annuel d'évaluation. Vous devez être informé de ce droit dès votre embauche.

Quels objectifs ?

L'entretien professionnel obligatoire permet de faire le point tous les deux ans sur :

l'évolution professionnelle en termes de qualification et d'emploi,
le suivi d'actions de formation, de certification,
l'évaluation de son employabilité,
une réflexion sur l'avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Votre employeur doit vous donner des informations sur la VAE, le CPF et le CEP.
Un document de synthèse vous est remis à l'issue de cet entretien.

Etes-vous concerné ?

Tous les salariés quel que soit leur statut — CDI, CDD, temps complet, temps partiel... —, doivent avoir un entretien professionnel.
Il doit avoir lieu tous les deux ans ou après certaines absences :

congé de maternité ou d'adoption ;
congé parental d'éducation ;
congé de solidarité familiale ;
congé de proche aidant ;
congé sabbatique ;
période de mobilité volontaire sécurisée ;
période d'activité à temps partiel pour élever un enfant ;
arrêt pour longue maladie ;
à l'issue d'un mandat syndical.

Que se passe-t-il au bout de six ans ?

Une vérification de la tenue de vos entretiens bisannuels.
Un bilan sur les formations suivies

Votre employeur doit examiner si vous avez commencé ou obtenu une certification professionnelle ; il doit aussi examiner si vous avez bénéficié d'une promotion salariale ou professionnelle.
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, à défaut d'avoir bénéficié des entretiens bisannuels et d'une formation non obligatoire, votre employeur est redevable d'une somme de 3 000 € à créditer sur votre compte personnel de formation.
Il devait être mis en oeuvre pour la 1ère fois avant le 30 juin 2021.

Cet état des lieux au bout de 6 ans, donne lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie vous est remise.

Où vous renseigner ?

Votre employeur, votre service du personnel, la direction des ressources humaines
Vos représentants du personnel