Orientation pour tous

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-02-24T14:29:38Z

La Pro-a permet aux salariés de conserver leur contrat de travail et leur rémunération tout en accédant à une formation qualifiante en alternance. Objectif : changer de métier ou de profession, bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Quelles en sont les modalités ?

Organisée en alternance, la reconversion ou promotion par alternance associe :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service formation, par l'entreprise ;
l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

La formation suivie vous permet d'obtenir une qualification professionnelle une certification décidée et listée par accord de branche aussi bien par une action de formation que par la VAE.

Il est possible également d'accéder à Pro A pour acquerir le socle de connaissances et de compétences (CléA).

La durée totale de la formation en Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être allongée à 36 mois dans certains cas. Par exemple, si vous avez entre 16 et 25 ans révolus, que vous n'avez pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et n'êtes pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont :

d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
et ne peuvent être inférieures à 150 heures.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI, et notamment si votre qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Vous êtes concerné si vous n'avez pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant au grade de la licence (Bac + 2).

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Si la reconversion ou promotion par alternance vous est proposée par votre employeur, votre accord est nécessaire. Elle peut se dérouler selon deux modalités : pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Dans ce cas, votre accord est nécessaire. La part hors temps de travail est déterminée par accord collectif. Elle est limitée à 30 heures par an (ou 2 % du forfait), en l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche).

Votre contrat de travail fera l'objet d'un avenant afin de préciser la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Vous serez accompagné par un tuteur, désigné par votre employeur parmi les salariés de l'entreprise.

Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous pouvez suivre une Pro-A sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail.

Sur le temps de travail : votre rémunération est maintenue.
Hors temps de travail : pas de rémunération ni d'indemnisation.

Pendant votre formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les frais de formation sont-ils pris en charge ?

Le coût de la formation ainsi que vos frais de transport et d'hébergement peuvent être en tout ou partie pris en charge par l'opérateur de compétences dont dépend votre entreprise, selon un montant forfaitaire.

Où se renseigner ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
L'opérateur de compétences dont dépend votre entreprise

Plan de développement des compétences

Valérie Delabarre — 2023-02-24T14:23:43Z

Le plan de développement des compétences constitue une des voies d'accès à la formation professionnelle du salarié. Les formations retenues sont inscrites dans ce plan par l'employeur et financées par lui. Elles sont nécessaires à l'adaptation à votre poste de travail, au maintien de votre employabilité ou au développement de vos compétences.

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Etes-vous concerné ?

Quel que soit votre statut - CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation - que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, l'employeur peut décider de vous inscrire à une formation qu'il a inscrite dans le plan de développement des compétences.
Le choix des salariés partant en formation est entre les mains de l'employeur, sauf discrimination.

Quelles sont les actions de formation qui relèvent du plan de développement des compétences ?

Il s'agit de :

des actions de formation dès lors qu'elles constituent un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel,
des actions de validation des acquis de l'expérience,
des actions de bilan de compétences.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée.
L'employeur n'a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise prévoit cette reconnaissance.

Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale.

Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre formation, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe.

Quelle est votre rémunération ?

Pendant le temps de travail : maintien de votre rémunération.
- Si vous partez en formation au titre du plan de développement des compétences, votre salaire de base est maintenu ainsi que toutes les primes habituelles (assiduité, rendement, productivité, treizième mois, etc.).
- Si vos horaires en formation dépassent vos horaires habituels de travail, votre employeur doit vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous accorder un repos compensateur.

Important : Certaines formations sont obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif. Il s'agit des actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (la Fimo, la FCO, les habilitations électriques, ...). Elles se déroulent obligatoirement sur votre temps de travail.

Hors temps de travail : pas de rémunération, pas d'indemnisation ; des contreparties peuvent être prévues par accord collectif.

Important : Seules les actions de formation qui ne sont pas obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif (voir plus haut) peuvent se dérouler hors temps de travail.

➠ Consultez votre accord d'entreprise ou de branche pour connaître les actions de formation concernées et le quota d'heures hors temps de travail (HTT).
➠ En l'absence d'accord collectif, la loi fixe une limite de 30 heures HTT par an (2 % du forfait annuel en jours ou en heures).

Qui paie les actions inscrites au plan de développement des compétences ?

C'est l'employeur qui finance le coût pédagogique de la formation, les frais liés au déroulement du bilan de compétences ou de la VAE. Vous n'avez rien à financer.

Où se renseigner ?

Votre service du personnel/ service RH.
Votre service formation.
Vos représentants du personnel : membres du comité social et économique (CSE).

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T14:13:12Z

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l'employeur aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'un parcours de retour à l'emploi grâce à un accompagnement spécifique et un ensemble de mesures.

Êtes-vous concerné ?

Oui, si :

Votre entreprise compte moins de 1000 salariés
Votre entreprise, quelle que soit sa taille, se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire
Vous avez travaillé au moins 88 jours (4 mois) dans les deux ans précédant la fin de votre contrat de travail ou dans les trois ans si vous avez plus de 53 ans.

Quels en sont les objectifs ?

Le CSP comprend des mesures d'accompagnement permettant de faciliter le retour à l'emploi, grâce à des aides à la recherche d'emploi, de la formation et/ou des périodes de travail.

Ainsi, vous pouvez notamment :

Etre suivi individuellement et de manière personnalisée avec un référent spécifique,
Faire un bilan de compétences,
Suivre des ateliers d'aide à la recherche d'emploi,
Avoir un appui social et psychologique.

Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent correspondre aux besoins de l'économie. Vous accédez de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspondant à votre projet professionnel.
L'employeur peut aussi abonder votre CPF.

Voir : La fiche sur le compte personnel de formation

Quelle est la durée du contrat ?

Le CSP dure 12 mois.

Il peut éventuellement s'allonger de :

3 mois si vous effectuez des périodes de travail pendant son exécution.
4 mois, si des prestations en espèces de l'assurance maladie vous ont été versées ;
de la durée légale des congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Si vous l'acceptez, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord à l'issue de ce délai. Il prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut,
si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous bénéficiez d'une allocation égale à vos droits à l'assurance chômage (montant de l'ARE).

Lorsque, avant le terme du CSP, vous reprenez un emploi moins rémunéré que le précédent, vous pouvez demander une indemnité différentielle de reclassement.
Une prime de reclassement peut vous être versée si vous retrouvez un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, en CDI ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

A la rupture de votre contrat de travail, vous percevez normalement vos indemnités de licenciement.
En revanche, votre indemnité de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire.
Au terme du CSP, si vous êtes à la recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès votre inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de votre territoire

Unedic

Contrat de professionnalisation dans votre secteur d'activité

Webmaster — 2023-02-24T12:25:59Z

Chaque branche professionnelle aménage le contrat de professionnalisation, notamment pour donner une rémunération plus attractive et valoriser certaines formations. Cliquez pour choisir la branche professionnelle qui vous intéresse.

- S'orienter dans la formation continue / Jeune (16-25 ans), Demandeur d'emploi, Centre Inffo, Se former dans le cadre d'un contrat de travail

Service militaire volontaire (SMV)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-02-24T09:57:05Z

Le Service militaire volontaire (SMV) a pour but de vous aider à vous insérer dans un milieu professionnel. Il se présente sous la forme d'un parcours qui comprend une formation à la vie en collectivité sein d'unités militaires spécifiques et une formation en alternance comprenant une remise à niveau scolaire si nécessaire.

Quel est le profil demandé ?

Si vous êtes :

âgé entre 18 et 25 ans à la date de la signature du contrat
de nationalité Française
volontaire
garçon ou fille
résidant en France métropolitaine ou à l'étranger
physiquement apte
en règle avec les obligations de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC)
avec un casier judiciaire compatible avec l'exercice du métier militaire

Quelle est la durée

Selon votre niveau de qualification, vous pouvez être :

Pendant 8 à 12 mois, Volontaire stagiaire si vous n'avez aucune qualification professionnelle
Pendant 12 mois (renouvelable 4 fois), Volontaire expert si vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau CAP ou plus.

Quelles sont les formations proposées ?

En tant que Volontaire stagiaire, vous suivez une formation qui comprend 3 phases distinctes :
- une formation militaire initiale d'1 mois (sport, vivre ensemble, confiance en soi)
- une formation complémentaire de 4 mois (permis de conduire, SST, remise à niveau scolaire)
- une formation professionnelle de 400 heures en moyenne (formation à un métier, stage en entreprise, recherche d'emploi)
En tant que Volontaire expert, vous suivez une formation pour exercer des missions variées telles que l'encadrement d'une équipe de volontaires stagiaires, aide-moniteur de conduite, aide DRH, aide RHL.
- une formation militaire d'1 à 2 mois (sport, exemplarité, confiance en soi)
- formations spécifiques de 6 à 7 mois (aguerrissement, permis de conduire, spécialisation)
- emploi au sein du SMV de 4 mois (encadrement, instruction à la conduite, soutien - RH, comptabilité)

Quelle sera votre indemnité ?

Volontaire stagiaire ou Volontaire expert, vous êtes pris en charge pour le logement, la nourriture et l'habillement. En plus, vous touchez une allocation de :

345 € brut par mois si vous êtes Volontaire stagiaire,
745 € brut par mois si vous êtes Volontaire expert.

Où se renseigner ?

Dossier de candidature auprès :

Mission locale
Pôle emploi

Il faut candidater auprès d'un des centres du SMV

Pour en savoir plus :
Ministère de la Défense

Contrat d'apprentissage (secteur privé)

Nora Amandidane, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-21T17:06:54Z

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée limitée qui alterne une formation en centre de formation d'apprentis et des périodes en entreprise afin d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez :

Entre 16 et moins de 30 ans ;
Au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ;
L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
- l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- l'apprenti est reconnu travailleur handicapé,
- l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape),
- l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau,
- l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Quelles en sont les modalités ?

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent vous recruter.
Des contrats vous sont proposés sur le portail de l'alternance.

Votre contrat se caractérise par une formation en alternance en entreprise et en centre de formation d'apprentis (CFA), avec des périodes d'enseignement et des périodes de mise en application pratique.
La durée de votre formation en CFA varie en fonction du diplôme que vous préparez. Un maître d'apprentissage vous accompagne tout au long du contrat.

Vous avez la possibilité d'enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

En tant que jeune en première formation, vous avez une carte d'étudiant des métiers qui vous permet d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur (CROUS, réductions cartes de transport...).

Si vous avez plus de 18 ans, vous avez droit à une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire catégorie B.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération dépend de votre âge et de l'avancée de votre formation :

Age	De 16 à 17 ans	De 18 à 20 ans	de 21 à 25 ans	26 ans et plus
1ère année	27 % du Smic	43 % du Smic	53 % du Smic*	100 % du Smic*
2e année	39 % du Smic	51 % du Smic	61 % du Smic*	100 % du Smic*
3e année	55 % du Smic	67 % du Smic	78 % du Smic*	100 % du Smic*

* Ou % du salaire minimal conventionnel s'il est plus favorable.

Où se renseigner ?

alternance.emploi.gouv.fr

Chambres d'agriculture

CCI (Chambres de commerce et d'industrie)

Chambres de métiers et de l'artisanat

CIDJ

CIO (Centres d'information et d'orientation)

Dreets

Mission locale

Pôle emploi

l'Opérateur de compétences de votre entreprise

Contrat d'apprentissage (secteur public)

Nora Amandidane, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-21T16:55:29Z

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez :

entre 16 et moins de 30 ans ;
au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ;
l'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
- l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

l'apprenti est reconnu travailleur handicapé,
l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape),
l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau,
l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Quels employeurs peuvent vous recruter ?

De nombreux employeurs du secteur public peuvent vous recruter : structures et institutions de l'État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales et leurs établissements publics…
Des contrats sont proposés sur le portail de l'alternance et le portail de la fonction publique :

Quelles en sont les modalités ?

Votre contrat se caractérise par une formation en alternance auprès de l'employeur et en centre de formation d'apprentis (CFA), avec des périodes d'enseignement et des périodes de mise en application pratique.

Un maître d'apprentissage vous accompagne tout au long du contrat.
La durée de votre formation en CFA varie en fonction du diplôme que vous préparez.
Vous avez la possibilité d'enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé. Il est conclu pour une durée limitée au moyen du formulaire Cerfa n° 10103.

De plus, en tant que jeune en première formation, vous avez une carte d'étudiant des métiers qui vous permet d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur (CROUS, réductions cartes de transport...).

Si vous avez plus de 18 ans, vous avez droit à une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire catégorie B.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération dépend de votre âge et de l'avancée de votre formation.

Age	De 16 à 17 ans	De 18 à 20 ans	De 21 à 25 ans	26 ans et plus
1ère année	27 % du Smic	43 % du Smic	53 % du Smic	100 % du Smic
2e année	39 % du Smic	51 % du Smic	61 % du Smic	100 % du Smic
3e année	55 % du Smic	67 % du Smic	78 % du Smic	100 % du Smic

Des majorations sont prévues.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr

alternance.emploi.gouv.fr

Contrat de professionnalisation

Anne grillot, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-20T17:09:47Z

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui vous permet de bénéficier d'une formation en alternance pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Vous pouvez signer un contrat de professionnalisation si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous avez entre 16 et 25 ans ;
Vous avez au moins 26 ans et êtes demandeur d'emploi ;
Vous bénéficiez de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
Vous bénéficiez d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion – CUI) ;
Vous êtes un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant".

Tous les employeurs du secteur privé (dont les groupements d'employeurs - GEIQ) peuvent vous recruter, sauf les particuliers employeurs.

Une entreprise d'insertion, une entreprise de travail temporaire d'insertion, une association intermédiaire, un atelier et chantier d'insertion peut également vous recruter en contrat de professionnalisation si vous êtes agréé par Pôle emploi.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous pouvez être embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de 6 à 12 mois (36 mois dans certains cas).

En plus de suivre une formation diplômante ou qualifiante, vous avez un véritable contrat de travail avec tous les droits qui y sont associés : congés payés, protection sociale, assurance chômage…

Vous avez la possibilité d'enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes ou qualifications supérieures ou complémentaires.

Comment se déroule la formation ?

La durée de votre formation en organisme est comprise entre 15 et 25 % de la durée du contrat en principe, avec un minimum de 150 heures. La durée peut aller au-delà de ces seuils. La désignation d'un tuteur pour vous accompagner est obligatoire.

Vous pouvez viser l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle :

soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).

La formation :

se déroule dans un organisme de formation public ou privé, ou, dans l'entreprise si elle dispose d'un service de formation ;
peut se dérouler en partie à l'étranger et pour une durée d'un an maximum ;
est gratuite.

Une formation "sur mesure" peut vous être proposée, avec votre accord, pour acquérir des compétences définies par votre employeur et l'opérateur de compétences (Opco qui a remplacé l'Opca). Ces compétences peuvent notamment correspondre à un ou plusieurs blocs de compétences des certifications professionnelles. C'est une expérimentation mise en place jusqu'au 31 décembre 2023.

Quelle est votre rémunération ?

Votre salaire varie en fonction de votre âge et de votre niveau de qualification sur la base du minimum conventionnel ou du Smic.

Age	Entre 16-20 ans	Entre 21-25 ans	26 ans et plus
Formation inférieure au bac pro	Au moins 55 % du Smic	Au moins 70 % du Smic	85 % salaire minimum conventionnel, sans être inférieur à 100 % du Smic
Formation supérieure ou égale au bac pro	Au moins 65 % du Smic	Au moins 80 % du Smic	85 % salaire minimum conventionnel, sans être inférieur à 100 % du Smic

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une carte d'étudiant des métiers qui vous donne droit à certaines réductions comme les étudiants (CROUS, transport, réductions...).

Où se renseigner ?

Opco (opérateur de compétences)

Chambres d'agriculture

CCI (Chambres de commerce et d'industrie)

Chambres de métiers et de l'artisanat

Cidj

Dreets

Mission locale

Pôle emploi

Le portail de l'alternance

PACTE

Anne grillot, Nathalie Blanpain — 2020-12-10T12:30:00Z

Le Pacte est un mode de recrutement de jeunes sans qualification ni diplôme, dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes de nationalité française, ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous pouvez si vous êtes :

jeune âgé de vingt-huit ans au plus, sorti du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et également si votre niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;
personne en situation de chômage de longue durée, âgée de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
. du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés,
. ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Comment se déroule le contrat ?

Vous signez un contrat de travail de droit public d'une durée de 1 à 2 ans (sauf cas particulier) alternant :

une activité au sein de l'administration « employeur » ;
une formation au sein d'un organisme de formation (qui peut être, par exemple, l'Afpa, un Gréta) aboutissant à une qualification reconnue

La durée consacrée à votre formation représente au moins 20 % de la durée totale de votre contrat. Vous êtes accompagné par un tuteur.

Vous intégrerez la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à la suite d'une vérification d'aptitude à la suite de votre formation, mais vous n'avez accès qu'aux emplois de catégorie C de la fonction publique (ouvriers professionnels, agents techniques, agents administratifs, auxiliaires de vie sociale...).

Les offres de Pacte sont accessibles par Pôle emploi.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique. Elle ne peut être inférieure à :

55 % si vous avez moins de 21 ans ;
70 % au-delà de 21 ans.

Vous avez également droit à :

l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;
toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Mission locale

Plan de formation - Agent public hospitalier

Delphine Fabian, Webmaster — 2020-12-09T18:04:00Z

Le plan de formation vous est proposé par l'administration afin de vous former tout au long de votre carrière.

Quel en est le contenu ?

Le plan de formation est ventilé en trois catégories :

les actions d'adaptation immédiate au poste de travail ;
les actions d'adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;
les actions liées au développement des connaissances ou compétences ou liées à l'acquisition de nouvelles connaissances ou compétences.

Etes-vous concerné ?

Vous pouvez bénéficier de ces actions si vous êtes :

fonctionnaire ;
contractuel ;
sous contrat aidé.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Les actions inscrites au plan sont en principe réalisées sur le temps de travail effectif. Toutefois, avec votre accord, elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail pour :

les actions liées à l'évolution prévisible de l'emploi, dans la limite de 50 heures par an ;
les actions ayant pour objet le développement des compétences, dans la limite de 80 heures par an.

Pour ces deux types d'actions, vous pouvez mobiliser votre CPF pour disposer d'heures nécessaires à la réalisation de ces actions de formation.

Les agents, dans l'intérêt du service sont tenus de suivre les actions ventilées sur le plan. L'accès à l'une des formations du plan est de droit si vous n'avez pas bénéficié au cours des trois années antérieures d'aucune formation du plan.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Votre traitement est maintenu pendant les heures consacrées aux actions de formation du plan.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr