Orientation pour tous

Compte personnel de formation (CPF) Demandeur d'emploi

Anne grillot, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T15:02:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet de suivre des formations visant une certification professionnelle ou une qualification, ou encore d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience. ou pour un bilan de compétences.

Etes-vous concerné ?

Oui, si :

vous avez déjà travaillé,
vous avez le statut de demandeur d'emploi, indemnisé ou non.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Contrairement au salarié, vous ne pouvez pas acquérir de droits supplémentaires de formation pendant le temps où vous recherchez un emploi. En revanche, vous pouvez mobiliser les droits que vous avez acquis pendant votre activité salariée.
Si vous cumulez votre indemnisation avec les revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur le CPF au prorata de votre temps de travail sur l'année.

Formations possibles

La formation choisie doit :

soit être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d'aptitude, socle de connaissances et de compétences, ...) ;
soit porter sur une action de VAE ;
soit porter sur un bilan de compétences ;
soit permettre de passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
soit porter sur la création ou reprise d'entreprise.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez détenir un compte France Connect +.
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/franc....

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Si vous disposez sur votre compte de droits suffisants pour effectuer la totalité de la formation que vous envisagez, votre projet est automatiquement validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous n'avez donc pas besoin de l'accord de Pôle emploi pour partir en formation.
Si les droits dont vous disposez sur votre compte sont insuffisants pour couvrir la totalité de la formation, soit vous payez le reste à charge, soit vous demandez via Moncompteformation un financement complémentaire de Pôle emploi. Vous devez expliquer en quoi cette formation vous permet de réussir votre projet personnalisé de d'accès à l'emploi (PPAE). Votre place est réservée pendant l'instruction de la demande par Pôle emploi. Ce dernier vous répond sur le site dans les 10 jours à partir de la demande.

Si la demande est acceptée, vous pouvez partir en formation.
Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de payer par vous-même.

Attention : Lorsque vous acceptez une action de formation achetée par Pôle emploi, un opérateur de compétences, l'Agefiph ou la Région, votre compte CPF peut être alors débité, après en avoir été informé et l'avoir accepté.

Est-ce possible de percevoir une rémunération pendant la formation ?

Il est parfois possible de percevoir une rémunération. Cela va dépendre de votre indemnisation actuelle et de la mobilisation de votre CPF.

Attention ! Certaines formations n'ouvrent pas droit à la rémunération Pôle emploi :

Si la durée totale de votre formation est inférieure ou égale à 40h, vous ne changez pas de catégorie d'inscription à Pôle emploi : vous êtes toujours considéré comme immédiatement disponible à la recherche d'un emploi et ne pourrez pas percevoir de rémunération de formation.
Les formations permis de conduire, création d'entreprise, bilan de compétences, accompagnement à la VAE n'ouvrent pas droit à une rémunération.

Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40h, Pôle emploi vous verse une rémunération pendant votre formation selon 2 cas :

1. Votre formation est financée en totalité avec vos droits acquis sur votre CPF ou avec un financement complémentaire hors Pôle emploi

Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi (ARE, « allocation chômage »), vous continuerez à la percevoir pendant la formation dans le cadre de l'allocation retour à l'emploi formation (AREF). Pour cela, vous devrez continuer à actualiser votre situation tous les mois et déclarer être en formation.

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation ou que vous ne percevez aucune rémunération, parlez-en à votre conseiller.

2. Votre formation est financée en partie avec vos droits acquis sur votre CPF et avec un financement Pôle emploi

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez percevoir la Rémunération de Fin de Formation (RFF), si la formation y est éligible (présente sur la liste préfectorale de la région de domiciliation du demandeur d'emploi).

Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Où vous renseigner ?

Pôle emploi
Moncompteformation

Compte personnel de formation (CPF)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T11:49:00Z

Combien d'euros dans votre CPF chaque année ?

Comment mobiliser votre compte ?

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

Pour en savoir plus sur le CPF :

Un site dédié vous permet de prendre connaissance de votre compte et des formations éligibles ; vous pouvez aussi monter directement votre projet de formation.

moncompteformation.gouv.fr

CPF transition professionnelle (salariés en CDD)

Mariam — 2023-12-06T11:57:00Z

Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec votre projet.

Etes-vous concerné ?

Oui,

si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas compris dans cette durée de 4 mois, certains contrats tels les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.
Elles ne sont pas exigées si :
vous êtes en situation de handicap ou
vous avez changé d'emploi après un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L'Association Transitions Pro de votre région accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Pour quelle formation ?

Il doit s'agir d'une formation certifiante, c'est-à-dire d'une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique.

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. La formation demandée peut débuter pendant le CDD ou au plus tard 6 mois après son exécution.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur (sauf si la formation débute après la fin du CDD), par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence entrainerait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 4 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire.
Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d'abondements complémentaires de la Transitions Pro ou de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur s'il emploie 50 salariés et plus ; s'il en emploie moins de 50 la Transitions Pro vous rémunère directement.

Demandeur d'emploi : votre rémunération et protection sociale pendant une formation

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T16:03:04Z

Lorsque vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), vous restez indemnisé pendant la durée de la formation si vous perceviez encore l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de l'entrée en stage. La rémunération allouée s'appelle alors l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref).
Vous êtes en fin de droit ou non indemnisé et vous voulez entreprendre une formation : une rémunération peut vous être versée : la RSP (rémunération publique) ou la RFPE (rémunération formation de Pôle emploi).

Selon le type d'indemnisation perçue au moment de votre entrée en formation :

Aref
Vous devez avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus).

RSP
Si vous suivez une formation agréée par une Région (ou plus rarement l'Etat), vous pouvez bénéficier d'une rémunération publique de stage (RSP).

RFPE
Si vous suivez une formation prescrite et financée par Pôle emploi, dans le cadre de votre PPAE, vous pouvez bénéficier de la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) pour les formations suivantes :

AFC - Action de formation conventionnée par Pôle emploi ;
AIF - Aide individuelle à la formation ;
POE - Préparation opérationnelle à l'emploi (individuelle ou collective) ;
AFPR - Action de formation préalable au recrutement.

Quel est le montant de votre rémunération pendant la formation ?

Aref
Vous ne subissez aucun changement quant au montant brut et à la durée de versement de votre allocation. Mais l'Aref vous sera versée dans la limite de vos droits à l'ARE et de la durée de votre formation. L'Aref ne peut être inférieure à 21,78 € par jour.

Votre durée d'indemnisation (en ARE ou Aref) est fonction de votre durée de cotisation à l'assurance chômage (activité salariée) avant la rupture de votre contrat de travail.
Un jour cotisé vous donne droit à un jour d'indemnisation, dans la limite de 24 mois (36 mois pour les personnes de 53 ans et plus).

En cours de formation, si vous arrivez à la fin de vos droits, votre durée d'indemnisation peut être complétée, à condition de suivre une formation qualifiante d'au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller.

A savoir : après la fin de vos droits à l'Aref, si vous êtes en fin de droits alors que votre formation se poursuit, vous pouvez, pour certains types de stages conduisant à des métiers en tension, percevoir la rémunération de fin de formation (R2F) pour terminer votre formation. Elle ne peut être supérieure à 712,40 €/mois.

RSP et RFPE
Le montant varie en fonction de votre situation (durée de travail antérieure, handicap…) ou de votre âge au moment de votre entrée en stage : entre 208 € et 712,40 € (avec un plafond de 2009,82 € pour les travailleurs handicapés).

Quelle est votre protection sociale pendant la formation ?

Formations rémunérées

Aref
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre du PPAE et que vous percevez l'Aref, vous conservez la protection sociale dont vous releviez avant votre entrée en formation.
A ce titre, vous continuez de bénéficier :

des prestations en nature de la Sécurité sociale (remboursements de frais pharmaceutiques, médicaux, hospitaliers ...) ;
des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières versées à la place de la rémunération de stage) ;
d'une couverture "accident du travail".

A noter : les périodes de formation indemnisées par l'Aref sont validées au titre de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire.
Si vous percevez la R2F, vous conservez la même couverture sociale, à l'exception des droits à la retraite complémentaire.

RSP
Lorsque vous suivez un stage agréé par une Région (ou, plus rarement, par l'Etat) en percevant la RSP, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accident du travail sont prises en charge par la Région ou l'Etat.
Vous bénéficiez de la protection accident du travail et maladies professionnelles.

RFPE
Si vous suivez une formation prescrite par Pôle emploi pour laquelle vous percevez la RFPE, c'est Pôle emploi qui prend intégralement en charge les cotisations relatives aux différents risques.
Vous êtes donc couvert pendant votre formation (prestations en nature et en espèces), y compris en cas d'accident du travail :

soit dans le cadre du régime de Sécurité sociale auquel vous étiez rattaché avant votre entrée en stage ;
soit, à défaut d'affiliation antérieure, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

L'organisme de formation doit alors accomplir les démarches d'affiliation auprès de Pôle emploi ou de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Vous êtes indépendant
Vous recevez sous-certaines conditions une allocation forfaitaire d'environ 800 euros mensuels pour une durée ne pouvant excéder 6 mois.

Formation non rémunérée

Deux situations possibles.

Si vous étiez rattaché à un régime de Sécurité sociale avant votre entrée en formation, vous restez affilié au même régime.
Si vous n'étiez pas affilié à un régime de Sécurité sociale, votre organisme de formation doit s'adresser à l'ASP pour demander votre affiliation au régime général de Sécurité sociale.

Si vous n'êtes pas rémunéré pendant votre formation, les cotisations de Sécurité sociale correspondantes sont prises intégralement en charge par la Région ou l'Etat. Elles sont alors calculées de façon forfaitaire.

Attention ! La couverture du risque "accident de travail" n'est pas automatique. Si la formation n'est pas financée par la Région ou l'Etat, ou si l'ASP ne peut pas prendre en charge cette couverture, il vous est conseillé d'avoir recours à une assurance personnelle.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Mission locale

Indemnisation par l'assurance chômage des démissionnaires ayant un projet de reconversion

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-02-24T15:44:32Z

Vous êtes salarié et avez un projet de formation ou de création ou reprise d'entreprise, il vous est possible de vous faire indemniser par l'assurance chômage pour mener à bien cette reconversion. Vous devez impérativement effectuer certaines démarches préalables avant de poser votre démission et pouvoir être indemnisé par Pôle emploi.

Êtes-vous concerné ?

Vous avez un projet réel et sérieux de reconversion soit en suivant une formation soit en créant ou reprenant une entreprise, attesté par l'Association Transitions Pro dont vous dépendez (ex-Fongecif).
Vous justifiez d'une durée d'affiliation à l'assurance chômage équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) soit cinq ans.

Quelles démarches entreprendre ?

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement réaliser un conseil en évolution professionnelle (CEP). Quatre opérateurs sont à votre disposition pour le réaliser : Apec, Mission locale, Cap emploi ou un opérateur habilité dans votre région. Le conseiller vous propose les prestations suivantes :

un entretien individuel pour analyser votre situation professionnelle,
un conseil visant à définir votre projet professionnel,
et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse vous est remis récapitulant votre projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Une fois le conseil en évolution professionnelle réalisé, vous devez demander à l'Association Transitions Pro dont vous dépendez dans votre région une attestation de caractère réel et sérieux du projet. Cette dernière statue sur la pertinence et la cohérence du projet en fonction de son caractère réel et sérieux :

le projet de reconversion professionnelle ;
les caractéristiques du métier souhaité ;
la formation envisagée ;
les modalités de financement envisagées ;
les perspectives d‘emploi à l'issue de la formation.

Çà n'est qu'une fois l'attestation obtenue que vous pouvez démissionner. Après votre démission, vous disposez d'un délai de 6 mois pour vous inscrire à Pôle emploi et demander l'indemnisation de votre chômage.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le montant de votre indemnisation est le même que celui de l'allocation retour à l'emploi (ARE).

Pendant votre indemnisation, vous êtes dispensé de recherche d'emploi durant le temps de la réalisation de votre projet.

Attention : Durant la période de mise en oeuvre, Pôle emploi contrôle systématiquement durant les six premiers mois d'indemnisation la mise en oeuvre de votre projet de reconversion, vous encourez donc la radiation en cas de non-accomplissement de votre projet.

Où vous renseigner :

Contrat de professionnalisation dans votre secteur d'activité

Webmaster — 2023-02-24T12:25:59Z

Chaque branche professionnelle aménage le contrat de professionnalisation, notamment pour donner une rémunération plus attractive et valoriser certaines formations. Cliquez pour choisir la branche professionnelle qui vous intéresse.

- S'orienter dans la formation continue / Jeune (16-25 ans), Demandeur d'emploi, Centre Inffo, Se former dans le cadre d'un contrat de travail

Parcours emploi compétences

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Webmaster — 2023-02-24T12:23:50Z

Le Parcours emploi compétences comprend un CUI-CAE, il permet un insertion professionnelle dans le secteur non marchand.

Etes-vous concerné ?

Les parcours emploi compétences sont destinés aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville.

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Qui peut vous recruter ?

Tous les organismes et structures du secteur non marchand peuvent vous recruter : collectivités territoriales, associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, comités d'entreprise en CDI ou en CDD.

Quelle est la durée du contrat ?

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsque qu'il est à durée déterminée, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.

Il peut être prolongé jusqu'à 2 ans ; ou 5 ans pour les 50 ans et + ayant des difficultés d'accès à l'emploi, pour achever une formation ou pour les personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l'AAH).

La durée du travail est fixée à 20 heures minimum.

Quelles sont les modalités du contrat ?

Vous aurez deux entretiens :

un premier entretien avec le conseiller du Service public de l'emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi) et le futur employeur qui reçoit une aide de l'Etat pour la mise en œuvre du contrat ; il doit permettre la formalisation de ses engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit vous permettre d'acquérir ;
un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit vous permettre de rester dans une recherche active d'emploi, de faire le point sur vos compétences acquises (il vous sera remis une attestation d'expérience professionnelle), ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire.

Vous serez également suivi à l'aide d'un dossier dématérialisé durant le contrat.

Un tuteur vous accompagne pendant toute sa durée ; il veille au bon déroulement du parcours et des engagements du contrat.

Une période de mise en situation professionnelle dans une autre entreprise pendant 1 mois, peut être organisée par votre employeur.

Vous pouvez interrompre votre contrat de façon anticipée dans les cas suivants :

vous êtes embauché avec un autre CDD d'au moins 6 mois ;
vous êtes embauché en CDI ;
vous suivez une formation.

Plan de relance #1jeune#1solution
www.1jeune1solution.gouv.fr

Quelle est votre rémunération ?

Sous réserve de dispositions plus favorables dans le même secteur d'activité, votre rémunération est au moins égale au Smic horaire.

Où se renseigner ?

Pôle emploi

Mission locale

Financez votre permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF)

Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T11:36:00Z

Salarié, demandeur d'emploi, vous pouvez financer votre permis de conduire B grâce au compte personnel de formation (CPF), désormais inclus dans le compte personnel d'activité (CPA).

Les conditions à remplir pour financer son permis de conduire avec le CPF

Vous pouvez vous former à la conduite et passer l'examen du permis B sous certaines conditions :

Avoir acquis suffisamment de droits formations sur votre compte CPF ;
Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer votre parcours professionnel. L'organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l'honneur.
Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension de permis B, ni d'une interdiction de le repasser.

Les permis éligibles au CPF sont les permis : B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.

Concrètement, comment faire ?

Vérifier vos droits à formation sur moncompteformation.gouv.fr https://www.moncompteformation.gouv...
Trouver une auto-école parmi les organismes référencés "Permis" dans "Mon Compte Formation" et faire établir un devis
Créer un dossier formation sur https://www.moncompteformation.gouv... et suivre la procédure
Besoin de vous faire accompagner par un conseiller ? C'est gratuit https://www.moncompteformation.gouv...

Cumul avec d'autres financements

Le financement du permis de conduire par le CPA peut être cumulé avec d'autres dispositifs, notamment pour les jeunes jusqu'à 25 ans le permis à un euro par jour.

Questions/Réponses : financement du permis de conduire par le CPA

Le ministère du travail a mis en ligne un document de synthèse qui détaille le financement du permis de conduire par le CPA. Pour qui ? Comment ? Les exceptions ?

Consultez les Questions/Réponses

Contrat unique d'insertion–contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-24T10:52:28Z

Le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE) permet de vous insérer professionnellement dans une entreprise privée ; il s'inscrit dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). Il s'agit d'un contrat aidé mis en oeuvre uniquement dans les départements d'outre-mer ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

demandeur d'emploi de longue durée (plus de douze mois d'inscription à Pôle emploi)
ou demandeur d'emploi senior
ou travailleur handicapé
ou touché le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Il n'y a pas de condition d'âge.

Le CUI CIE est autorisé dans les départements d'outre-mer (DOM), dans certains territoires expérimentateurs, ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Quelle durée du contrat ?

Le contrat de travail est conclu à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Lorsqu'il est conclu en CDD, sa durée ne peut être inférieure à 6 mois et il peut être prolongé jusqu'à 24 mois (5 ans pour les 50 ans et +, percevant des minima sociaux et pour les personnes reconnues handicapées).

La durée du travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.

Quel accompagnement ?

Vous êtes accompagné par un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés et volontaires, tout au long du CUI-CIE.

Un référent chargé du suivi de votre parcours au sein de l'entreprise est désigné.

Quelle formation ?

Un parcours d'insertion et de qualification vous est proposé par l'employeur. Ce parcours peut prévoir :

un parcours qualifiant (préqualification, formation qualifiante), en mobilisant en particulier la période de promotion et de reconversion en alternance (Pro-A) ;
pour les collectivités territoriales et les établissements de santé, votre inscription aux préparations aux concours de la fonction publique (territoriale ou hospitalière) ;
la mise en oeuvre de périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
votre recrutement en contrat à durée indéterminée.

Durant ce parcours, votre contrat est suspendu, à votre demande, afin de vous permettre :

en accord avec votre employeur, d'effectuer la période de mise en période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à votre insertion professionnelle ;
d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou à durée déterminée au moins égale à six mois.

En cas d'embauche à l'issue de votre période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à votre insertion professionnelle, ou de la période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

Une attestation d'expérience professionnelle vous sera délivrée à votre demande en fin de contrat par l'employeur.

Quelle est votre rémunération ?

Le salaire est au moins égal au Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire brut (11,27 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées..

Où se renseigner ?

Pôle emloi
Mission locale

Unité territoriale de la Dreets

Contrat d'apprentissage (secteur privé)

Nora Amandidane, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-02-21T17:06:54Z

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée limitée qui alterne une formation en centre de formation d'apprentis et des périodes en entreprise afin d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez :

Entre 16 et moins de 30 ans ;
Au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ;
L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :
- l'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :
- l'apprenti est reconnu travailleur handicapé,
- l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape),
- l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau,
- l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Quelles en sont les modalités ?

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent vous recruter.
Des contrats vous sont proposés sur le portail de l'alternance.

Votre contrat se caractérise par une formation en alternance en entreprise et en centre de formation d'apprentis (CFA), avec des périodes d'enseignement et des périodes de mise en application pratique.
La durée de votre formation en CFA varie en fonction du diplôme que vous préparez. Un maître d'apprentissage vous accompagne tout au long du contrat.

Vous avez la possibilité d'enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

En tant que jeune en première formation, vous avez une carte d'étudiant des métiers qui vous permet d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur (CROUS, réductions cartes de transport...).

Si vous avez plus de 18 ans, vous avez droit à une aide de 500 euros pour passer le permis de conduire catégorie B.

Quelle est votre rémunération ?

Votre rémunération dépend de votre âge et de l'avancée de votre formation :

Age	De 16 à 17 ans	De 18 à 20 ans	de 21 à 25 ans	26 ans et plus
1ère année	27 % du Smic	43 % du Smic	53 % du Smic*	100 % du Smic*
2e année	39 % du Smic	51 % du Smic	61 % du Smic*	100 % du Smic*
3e année	55 % du Smic	67 % du Smic	78 % du Smic*	100 % du Smic*