Orientation pour tous

Compte personnel de formation (CPF) Salarié

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T11:49:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet d'acquérir, tout au long de votre vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider votre expérience professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
âgé d'au moins 16 ans
A titre exceptionnel, si vous avez 15 ans mais que vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Comment fonctionne ce compte ?

Acquisition de droits à formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d'un plafond.

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l'année, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros/an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 5 000 euros (800 euros par an dans la limite de 8 000 euros si vous n'avez pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou BEP).

Si vous effectuez moins qu'un mi-temps, l'alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
un bilan de compétences ;
être accompagné pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
se former pour créer ou reprendre une entreprise ;

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez détenir un compte France Connect +.
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/franc....

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle .
Lorsque vous avez sur votre compte la somme requise pour financer la formation que vous avez choisie, vous pouvez financer directement l'action de formation sur l'application Mon compte formation.
Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

votre employeur ;
l'opérateur de compétences dont relève votre employeur ;
l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
la Région, etc.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation sur votre temps de travail.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

formation d'une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l'avance ;
formation de 6 mois et plus : 120 jours à l'avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n'avez aucune demande à formuler à votre employeur.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération ; en revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, vous ne percevrez aucune rémunération.

Où vous renseigner ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc prendre rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès un conseiller en évolution professionnelle de :
https://www.moncompteformation.gouv...

Compte personnel de formation (CPF)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T11:49:00Z

Combien d'euros dans votre CPF chaque année ?

Comment mobiliser votre compte ?

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

Pour en savoir plus sur le CPF :

Un site dédié vous permet de prendre connaissance de votre compte et des formations éligibles ; vous pouvez aussi monter directement votre projet de formation.

moncompteformation.gouv.fr

CPF de transition professsionnelle des salariés intermittents

Mariam — 2023-12-06T14:21:00Z

Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.

Etes-vous concerné ?

Oui si vous justifiez, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, variable selon votre situation :

technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

La demande de prise en charge doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l'action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen de référence et se calcule à partir :

des périodes travaillées dont le calcul varie selon votre statut :
. pour les techniciens du spectacle enregistré, 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
. pour les techniciens du spectacle vivant, 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
. pour les artistes de spectacle, 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois ;
du montant de l'allocation d'assurance chômage perçu par le salarié ;
et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.

Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Votre rémunération pendant le CPF de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d'indemnisation au titre du régime d'assurance chômage, vous sont versées mensuellement par la Transitions Pro.

Où se renseigner ?

Transitions Pro

CPF transition professionnelle (salariés en CDD)

Mariam — 2023-12-06T11:57:00Z

Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec votre projet.

Etes-vous concerné ?

Oui,

si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas compris dans cette durée de 4 mois, certains contrats tels les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.
Elles ne sont pas exigées si :
vous êtes en situation de handicap ou
vous avez changé d'emploi après un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L'Association Transitions Pro de votre région accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. La formation demandée peut débuter pendant le CDD ou au plus tard 6 mois après son exécution.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur (sauf si la formation débute après la fin du CDD), par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence entrainerait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 4 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire.
Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d'abondements complémentaires de la Transitions Pro ou de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur s'il emploie 50 salariés et plus ; s'il en emploie moins de 50 la Transitions Pro vous rémunère directement.

Transitions collectives

Mariam, Valérie Delabarre — 2023-12-06T11:56:00Z

Une entreprise qui souhaite anticiper les mutations économiques de son secteur et éviter des licenciements économiques peut s'engager dans ce dispositif.
Le dispositif Transco doit permettre aux salariés de se reconvertir professionnellement dans un métier porteur en les sécurisant dans leur perspective d'embauche à l'issue de la formation suivie.

Votre entreprise est-elle éligible ?

Oui, si elle est en difficulté économique.
Elle doit alors établir une liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces emplois ne doivent pas être visés par un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la signature d'un accord de GEPP n'est pas obligatoire. L'employeur peut prendre seul la décision de mettre en œuvre le dispositif et délivrer une liste des emplois identifiés comme fragilisés.

Etes-vous concerné ?

Pour pouvoir bénéficier du financement d'un parcours de formation TransCo, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

votre emploi doit être sur la liste des emplois fragilisés établie par l'entreprise
Si vous être en CDI, vous devez justifier d'une ancienneté de 2 ans au moins dont 1 dans l'entreprise ; le décompte étant effectué à la date de départ en formation ;
Si vous êtes en CDD, vous devez justifier d'une ancienneté de deux ans au cours des cinq dernières années dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours de la dernière année ;
- Vous êtes volontaire pour vous reconvertir et vous former pour cela.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Vous devez demander une autorisation d'absence
Vous devez faire réaliser gratuitement une action de positionnement préalable à l'action de formation envisagée auprès du prestataire de formation choisi pour la formation.
Vous devez vous faire accompagner par un opérateur de CEP (autre que France Travail (ex Pôle Emploi) et Missions locales)

Quelle formation pouvez-vous suivre ?

La formation doit déboucher sur un diplôme ; sa durée ne doit pas dépasser 2 ans, soit 2400 heures.
La formation a pour but d'obtenir une certification professionnelle reconnue par l'Etat ou la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle doit viser un métier porteur de la région d'implantation de votre entreprise.
Ce diplôme peut être obtenu par la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Voir ici les listes des métiers porteurs
Le parcours de formation doit être mis en œuvre par un organisme de formation certifié Qualiopi.

Quel est le montant votre rémunération ?

Votre contrat de travail est seulement suspendu pendant le parcours et vous restez rémunéré par votre employeur. Votre salaire est maintenu en partie pendant toute la durée de la formation. Le montant du salaire maintenu dépend du montant de la rémunération habituellement perçue :

Si vous percevez un salaire inférieur ou égal à deux SMIC : votre rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de la formation,
Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure moins d'un an ou de 1200 heures : votre rémunération est maintenue à hauteur de 90 %
Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure plus d'un an ou de 1200 heures : votre rémunération sera maintenue à hauteur de 60 % de votre salaire initial pendant la deuxième année

Transitions collectives – congé de mobilité

Le dispositif s'appuie sur le dispositif Transitions collectives. Votre entreprise doit avoir conclu un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) énumérant les emplois fragilisés dans l'entreprise et prévoyant des congés de mobilité. Vous devez occuper un tel emploi et choisir ce congé parmi les mesures proposées dans l'accord. Vous devez donner votre accord écrit de quitter l'entreprise afin de suivre une formation conduisant à une reconversion professionnelle vers un métier porteur ; vous pouvez, pour choisir ce « métier porteur » vous faire accompagner par un opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Vous percevez une allocation de congé de mobilité égale à 79,15 % de votre rémunération antérieure.

Où se renseigner ?

Votre direction des ressources humaines
Vos représentants du personnel

CPF transition professionnelle (salariés exposés à des facteurs de risques professionnels)

Mariam — 2023-12-06T09:21:06Z

Si vous êtes salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels et que vous souhaitez changer de métier ou de profession, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec votre projet.

Etes-vous concerné ?

Oui,

Si vous justifiez de la durée minimale d'activité professionnelle suivante :
- Vous êtes en CDD et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

- Vous êtes en CDI et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs. La durée minimale d'activité n'est pas requise si vous êtes un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Et si cette durée minimale d'activité a été réalisée dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels suivants :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- vibrations mécaniques.

A savoir : Les conditions d'ancienneté s'appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités, en cours d'élaboration par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

Si le métier visé dans le cadre du projet de transition professionnel (PTP) n'est pas exposé à l'un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Si votre employeur est d'accord pour participer au financement de votre projet de transition professionnelle

Pour quelle formation ?

Il doit s'agir d'une formation certifiante, c'est-à-dire d'une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Cette formation doit viser un métier qui n'est pas exposé aux facteurs de risques professionnels identifiés (voir plus haut).

Comment faire sa demande de projet ?

Pour présenter votre demande, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Vous devez en premier lieu demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui vérifie que la situation répond bien aux conditions requises. En cas de doute sur l'existence d'un ou plusieurs des risques professionnels qui concernerait le métier que vous envisagez dans le cadre de votre projet de transition, vous serez renvoyé par votre Transitions pro vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui vérifiera que votre projet de transition professionnelle vise un métier non soumis à un facteur de risque professionnel.

Vous devez ensuite demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette autorisation doit être accompagnée d'un accord de cofinancement.
Pour ce faire, vous devez adresser votre demande d'autorisation d'absence pour prendre ce congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :
- au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence entraînerait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :
- dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
- dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 12 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;

Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

La Transitions Pro est chargée de financer l'action de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP) spécifique. Après avoir vérifié que votre demande de projet répond bien aux conditions requises, la Transitions Pro instruit la demande de prise en charge financière.
Si votre demande est acceptée, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro vous rémunère directement le salarié.
Par ailleurs, votre employeur doit participer au financement de votre projet de transition professionnelle. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

CPF transition professionnelle (salariés en CDI)

Mariam — 2023-12-06T09:20:27Z

Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu'elle qu'ait été la nature de vos contrats successifs. Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.

Elles ne sont pas exigées si :

vous êtes en situation de handicap ou
vous avez changé d'emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L'Association Transitions Pro de votre région, chargée de procéder à l'examen de votre dossier, accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit.
Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d'abondements complémentaires de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro rémunère directement le salarié.

Indemnisation par l'assurance chômage des démissionnaires ayant un projet de reconversion

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-02-24T15:44:32Z

Vous êtes salarié et avez un projet de formation ou de création ou reprise d'entreprise, il vous est possible de vous faire indemniser par l'assurance chômage pour mener à bien cette reconversion. Vous devez impérativement effectuer certaines démarches préalables avant de poser votre démission et pouvoir être indemnisé par Pôle emploi.

Êtes-vous concerné ?

Vous avez un projet réel et sérieux de reconversion soit en suivant une formation soit en créant ou reprenant une entreprise, attesté par l'Association Transitions Pro dont vous dépendez (ex-Fongecif).
Vous justifiez d'une durée d'affiliation à l'assurance chômage équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) soit cinq ans.

Quelles démarches entreprendre ?

Dans un premier temps, vous devez obligatoirement réaliser un conseil en évolution professionnelle (CEP). Quatre opérateurs sont à votre disposition pour le réaliser : Apec, Mission locale, Cap emploi ou un opérateur habilité dans votre région. Le conseiller vous propose les prestations suivantes :

un entretien individuel pour analyser votre situation professionnelle,
un conseil visant à définir votre projet professionnel,
et un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

À l'issue de l'entretien, un document de synthèse vous est remis récapitulant votre projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre.

Une fois le conseil en évolution professionnelle réalisé, vous devez demander à l'Association Transitions Pro dont vous dépendez dans votre région une attestation de caractère réel et sérieux du projet. Cette dernière statue sur la pertinence et la cohérence du projet en fonction de son caractère réel et sérieux :

le projet de reconversion professionnelle ;
les caractéristiques du métier souhaité ;
la formation envisagée ;
les modalités de financement envisagées ;
les perspectives d‘emploi à l'issue de la formation.

Çà n'est qu'une fois l'attestation obtenue que vous pouvez démissionner. Après votre démission, vous disposez d'un délai de 6 mois pour vous inscrire à Pôle emploi et demander l'indemnisation de votre chômage.

Quelle indemnisation obtenir ?

Le montant de votre indemnisation est le même que celui de l'allocation retour à l'emploi (ARE).

Pendant votre indemnisation, vous êtes dispensé de recherche d'emploi durant le temps de la réalisation de votre projet.

Attention : Durant la période de mise en oeuvre, Pôle emploi contrôle systématiquement durant les six premiers mois d'indemnisation la mise en oeuvre de votre projet de reconversion, vous encourez donc la radiation en cas de non-accomplissement de votre projet.

Où vous renseigner :

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-02-24T14:29:38Z

La Pro-a permet aux salariés de conserver leur contrat de travail et leur rémunération tout en accédant à une formation qualifiante en alternance. Objectif : changer de métier ou de profession, bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Quelles en sont les modalités ?

Organisée en alternance, la reconversion ou promotion par alternance associe :

des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service formation, par l'entreprise ;
l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.

La formation suivie vous permet d'obtenir une qualification professionnelle une certification décidée et listée par accord de branche aussi bien par une action de formation que par la VAE.

Il est possible également d'accéder à Pro A pour acquerir le socle de connaissances et de compétences (CléA).

La durée totale de la formation en Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Elle peut être allongée à 36 mois dans certains cas. Par exemple, si vous avez entre 16 et 25 ans révolus, que vous n'avez pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et n'êtes pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont :

d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
et ne peuvent être inférieures à 150 heures.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
sportif ou entraîneur professionnel en CDD ;
en contrat unique d'insertion (CUI) en CDI, et notamment si votre qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Vous êtes concerné si vous n'avez pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant au grade de la licence (Bac + 2).

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Si la reconversion ou promotion par alternance vous est proposée par votre employeur, votre accord est nécessaire. Elle peut se dérouler selon deux modalités : pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Dans ce cas, votre accord est nécessaire. La part hors temps de travail est déterminée par accord collectif. Elle est limitée à 30 heures par an (ou 2 % du forfait), en l'absence d'accord collectif (d'entreprise ou de branche).

Votre contrat de travail fera l'objet d'un avenant afin de préciser la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance.

Vous serez accompagné par un tuteur, désigné par votre employeur parmi les salariés de l'entreprise.

Vous devez signer un avenant à votre contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous pouvez suivre une Pro-A sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail.

Sur le temps de travail : votre rémunération est maintenue.
Hors temps de travail : pas de rémunération ni d'indemnisation.

Pendant votre formation, vous bénéficiez de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les frais de formation sont-ils pris en charge ?

Le coût de la formation ainsi que vos frais de transport et d'hébergement peuvent être en tout ou partie pris en charge par l'opérateur de compétences dont dépend votre entreprise, selon un montant forfaitaire.

Où se renseigner ?

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
L'opérateur de compétences dont dépend votre entreprise

Plan de développement des compétences

Valérie Delabarre — 2023-02-24T14:23:43Z

Le plan de développement des compétences constitue une des voies d'accès à la formation professionnelle du salarié. Les formations retenues sont inscrites dans ce plan par l'employeur et financées par lui. Elles sont nécessaires à l'adaptation à votre poste de travail, au maintien de votre employabilité ou au développement de vos compétences.

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

Etes-vous concerné ?

Quel que soit votre statut - CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation - que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, l'employeur peut décider de vous inscrire à une formation qu'il a inscrite dans le plan de développement des compétences.
Le choix des salariés partant en formation est entre les mains de l'employeur, sauf discrimination.

Quelles sont les actions de formation qui relèvent du plan de développement des compétences ?

Il s'agit de :

des actions de formation dès lors qu'elles constituent un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel,
des actions de validation des acquis de l'expérience,
des actions de bilan de compétences.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée.
L'employeur n'a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l'entreprise prévoit cette reconnaissance.

Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale.

Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre formation, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe.

Quelle est votre rémunération ?

Pendant le temps de travail : maintien de votre rémunération.
- Si vous partez en formation au titre du plan de développement des compétences, votre salaire de base est maintenu ainsi que toutes les primes habituelles (assiduité, rendement, productivité, treizième mois, etc.).
- Si vos horaires en formation dépassent vos horaires habituels de travail, votre employeur doit vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous accorder un repos compensateur.

Important : Certaines formations sont obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif. Il s'agit des actions de formation qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (la Fimo, la FCO, les habilitations électriques, ...). Elles se déroulent obligatoirement sur votre temps de travail.

Hors temps de travail : pas de rémunération, pas d'indemnisation ; des contreparties peuvent être prévues par accord collectif.

Important : Seules les actions de formation qui ne sont pas obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif (voir plus haut) peuvent se dérouler hors temps de travail.

➠ Consultez votre accord d'entreprise ou de branche pour connaître les actions de formation concernées et le quota d'heures hors temps de travail (HTT).
➠ En l'absence d'accord collectif, la loi fixe une limite de 30 heures HTT par an (2 % du forfait annuel en jours ou en heures).

Qui paie les actions inscrites au plan de développement des compétences ?

C'est l'employeur qui finance le coût pédagogique de la formation, les frais liés au déroulement du bilan de compétences ou de la VAE. Vous n'avez rien à financer.

Où se renseigner ?

Votre service du personnel/ service RH.
Votre service formation.
Vos représentants du personnel : membres du comité social et économique (CSE).