Orientation pour tous

Compte personnel de formation (CPF) agent public

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T17:30:00Z

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut être la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle. Le CPF s'applique globalement de la même façon dans chaque fonction publique : de l'Etat, hospitalière ou territoriale.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez ouvrir un compte personnel de formation (CPF), si vous êtes :

fonctionnaire,
agent contractuel,
ouvrier d'établissement industriel de l'État.

Quelles sont les formations possibles ?

Le CPF vous permet d'accéder à toute action de formation relative :

à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.

Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :

de la préparation d'une future mobilité,
d'une promotion,
ou d'une reconversion professionnelle.

Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.

Comment votre CPF est-il alimenté ?

Votre compte personnel de formation est alimenté en heures.

L'alimentation de votre CPF s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de 25 heures dans la limite d'un plafond 150 heures (50 heures pour les personnes les moins qualifiées dans la limite de 400 heures).

Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de vos fonctions.

Si vous ne disposez pas de droits suffisants pour accéder à une formation, vous pouvez demander à utiliser vos droits par anticipation. Mais, le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.

Attention ! le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.

Comment faire votre demande ?

Vous devez solliciter un accord écrit sur :

la nature et le projet d'évolution professionnelle,
le calendrier,
le financement de la formation souhaitée.

Votre administration dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre à compter de la réception de la demande. Le refus doit être motivé et vous pouvez le contester devant l'instance paritaire.
Si votre demande a déjà été refusée 2 fois, une troisième demande pour la même nature d'action de formation nécessitera l'avis de l'instance paritaire.

Important : l'administration ne peut pas refuser une demande de formation portant sur le socle de connaissances et de compétences. Elle ne peut que la reporter.

Votre employeur examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes, sans hiérarchie les unes par rapport aux autres :

les actions de formation, d'accompagnement ou de bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude aux fonctions ;
les actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ;
les actions de formation de préparation aux concours et examens.

Vous pouvez faire valoir vos droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur qu'il soit public ou privé. Les heures acquises au CPF sont converties dans un sens ou l'autre à raison de 15 € de l'heure.

Quelle est votre rémunération et quels sont vos frais ?

Si vous suivez une formation au titre du CPF pendant votre temps de service, votre rémunération sera maintenue. En dehors du temps de travail, vous ne bénéficiez d'aucune indemnisation.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement.

La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêté ministériel (ou par délibération du conseil d'administration si vous travaillez dans un établissement public).
Consulter les plafonds par ministère

Où se renseigner ?

• Auprès d'un conseiller en accompagnement professionnel
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel et identifier les actions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce conseil est assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de votre administration, de votre collectivité ou de votre établissement, ou au sein des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ou au sein de l'Association nationale pour la formation hospitalière (ANFH).

• Auprès des services DRH de votre structure

• Pour consulter vos heures de formation (ou euros si vous avez également exercé dans le privé) : moncompteformation.gouv.fr

Compte personnel de formation (CPF) Demandeur d'emploi

Anne grillot, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T15:02:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet de suivre des formations visant une certification professionnelle ou une qualification, ou encore d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience. ou pour un bilan de compétences.

Etes-vous concerné ?

Oui, si :

vous avez déjà travaillé,
vous avez le statut de demandeur d'emploi, indemnisé ou non.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Contrairement au salarié, vous ne pouvez pas acquérir de droits supplémentaires de formation pendant le temps où vous recherchez un emploi. En revanche, vous pouvez mobiliser les droits que vous avez acquis pendant votre activité salariée.
Si vous cumulez votre indemnisation avec les revenus d'une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur le CPF au prorata de votre temps de travail sur l'année.

Formations possibles

La formation choisie doit :

soit être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d'aptitude, socle de connaissances et de compétences, ...) ;
soit porter sur une action de VAE ;
soit porter sur un bilan de compétences ;
soit permettre de passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
soit porter sur la création ou reprise d'entreprise.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez détenir un compte France Connect +.
Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr/franc....

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Si vous disposez sur votre compte de droits suffisants pour effectuer la totalité de la formation que vous envisagez, votre projet est automatiquement validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous n'avez donc pas besoin de l'accord de Pôle emploi pour partir en formation.
Si les droits dont vous disposez sur votre compte sont insuffisants pour couvrir la totalité de la formation, soit vous payez le reste à charge, soit vous demandez via Moncompteformation un financement complémentaire de Pôle emploi. Vous devez expliquer en quoi cette formation vous permet de réussir votre projet personnalisé de d'accès à l'emploi (PPAE). Votre place est réservée pendant l'instruction de la demande par Pôle emploi. Ce dernier vous répond sur le site dans les 10 jours à partir de la demande.

Si la demande est acceptée, vous pouvez partir en formation.
Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de payer par vous-même.

Attention : Lorsque vous acceptez une action de formation achetée par Pôle emploi, un opérateur de compétences, l'Agefiph ou la Région, votre compte CPF peut être alors débité, après en avoir été informé et l'avoir accepté.

Est-ce possible de percevoir une rémunération pendant la formation ?

Il est parfois possible de percevoir une rémunération. Cela va dépendre de votre indemnisation actuelle et de la mobilisation de votre CPF.

Attention ! Certaines formations n'ouvrent pas droit à la rémunération Pôle emploi :

Si la durée totale de votre formation est inférieure ou égale à 40h, vous ne changez pas de catégorie d'inscription à Pôle emploi : vous êtes toujours considéré comme immédiatement disponible à la recherche d'un emploi et ne pourrez pas percevoir de rémunération de formation.
Les formations permis de conduire, création d'entreprise, bilan de compétences, accompagnement à la VAE n'ouvrent pas droit à une rémunération.

Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40h, Pôle emploi vous verse une rémunération pendant votre formation selon 2 cas :

1. Votre formation est financée en totalité avec vos droits acquis sur votre CPF ou avec un financement complémentaire hors Pôle emploi

Si vous percevez l'allocation de retour à l'emploi (ARE, « allocation chômage »), vous continuerez à la percevoir pendant la formation dans le cadre de l'allocation retour à l'emploi formation (AREF). Pour cela, vous devrez continuer à actualiser votre situation tous les mois et déclarer être en formation.

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation ou que vous ne percevez aucune rémunération, parlez-en à votre conseiller.

2. Votre formation est financée en partie avec vos droits acquis sur votre CPF et avec un financement Pôle emploi

Si votre allocation de retour à l'emploi (ARE) s'arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez percevoir la Rémunération de Fin de Formation (RFF), si la formation y est éligible (présente sur la liste préfectorale de la région de domiciliation du demandeur d'emploi).

Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

Où vous renseigner ?

Pôle emploi
Moncompteformation

Compte personnel formation des travailleurs indépendants (professions libérales...) - CPF

Anne grillot, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T14:35:00Z

Le CPF est un compte personnel qui permet à son titulaire de cumuler des droits en euros tout au long de sa vie active afin de suivre des formations ou de valider son expérience professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

travailleur indépendant ;
membre des professions libérales et des professions non-salariées ;
conjoint collaborateur ;
artiste auteur.

Comment fonctionne ce compte ?

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année de 500 euros dans la limite 5 000 euros.

Lorsqu'il atteint 5 000 euros, votre compte est plafonné. Après utilisation, votre compte se réalimente progressivement.

Pour bénéficier de droits, vous devez avoir payé votre contribution à la formation professionnelle.

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

les formations visant une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique ;
les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
les bilans de compétences ;
la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur ;
les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Comment financer ma formation avec mon CPF ?

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.

Les frais sont pris en charge par la Caisse des dépôts et couvrent les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation.

Des abondements complémentaires sont possibles lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur votre compte.

Selon votre domaine d'activité, vous pouvez également demander à votre FAF (Vivea, Agefice, Fafcea, FAF-PM, FIF-PL), à Ocapiat ou à l'Afdas la prise en charge des frais liés au transport, au repas et à l'hébergement pour les actions financées au titre du CPF.

Ces organismes peuvent aussi accorder une indemnité en compensation de la perte d'exploitation entraînée par le suivi de la formation.

Comment mobiliser mes droits CPF ?

Où vous renseigner ?

Des structures habilitées se chargent du conseil en évolution professionnelle pour vous accompagner et monter votre projet de formation.

Vous pouvez donc demander rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel :

Trouver un conseiller en évolution porfessoinnelle

Compte personnel de formation (CPF) Salarié

Anne grillot, Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Webmaster — 2023-12-07T11:49:00Z

Le CPF est un compte personnel qui vous permet d'acquérir, tout au long de votre vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider votre expérience professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

salarié, quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d'apprentissage, contrat aidé, etc.) ;
âgé d'au moins 16 ans
A titre exceptionnel, si vous avez 15 ans mais que vous avez signé un contrat d'apprentissage.

Comment fonctionne ce compte ?

Acquisition de droits à formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d'un plafond.

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l'année, votre compte sera alimenté à hauteur de 500 euros/an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 5 000 euros (800 euros par an dans la limite de 8 000 euros si vous n'avez pas atteint un niveau de qualification égal au CAP ou BEP).

Si vous effectuez moins qu'un mi-temps, l'alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.
Des dispositions plus favorables peuvent être prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
un bilan de compétences ;
être accompagné pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
passer le permis de conduire d'un véhicule terrestre ;
se former pour créer ou reprendre une entreprise ;

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle .
Lorsque vous avez sur votre compte la somme requise pour financer la formation que vous avez choisie, vous pouvez financer directement l'action de formation sur l'application Mon compte formation.
Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

votre employeur ;
l'opérateur de compétences dont relève votre employeur ;
l'Agefiph pour les personnes en situation de handicap ;
la Région, etc.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

La mobilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation sur votre temps de travail.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

formation d'une durée inférieure à 6 mois : au moins 60 jours à l'avance ;
formation de 6 mois et plus : 120 jours à l'avance.

Votre employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n'avez aucune demande à formuler à votre employeur.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération ; en revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, vous ne percevrez aucune rémunération.

Où vous renseigner ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc prendre rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès un conseiller en évolution professionnelle de :
https://www.moncompteformation.gouv...

Compte personnel de formation (CPF)

Anne grillot, Valérie Delabarre — 2023-12-07T11:49:00Z

Combien d'euros dans votre CPF chaque année ?

Comment mobiliser votre compte ?

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Que se passe-t-il si vous perdez votre emploi ?

Pour en savoir plus sur le CPF :

Un site dédié vous permet de prendre connaissance de votre compte et des formations éligibles ; vous pouvez aussi monter directement votre projet de formation.

moncompteformation.gouv.fr

CPF de transition professsionnelle des salariés intermittents

Mariam — 2023-12-06T14:21:00Z

Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.

Etes-vous concerné ?

Oui si vous justifiez, à la date du départ en formation, de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, variable selon votre situation :

technicien du spectacle : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
artiste du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.
Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

La demande de prise en charge doit être adressée, par le salarié, à Transitions Pro au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l'action de formation débute au plus tard 6 mois après ce terme.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen de référence et se calcule à partir :

des périodes travaillées dont le calcul varie selon votre statut :
. pour les techniciens du spectacle enregistré, 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois ;
. pour les techniciens du spectacle vivant, 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois ;
. pour les artistes de spectacle, 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois ;
du montant de l'allocation d'assurance chômage perçu par le salarié ;
et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.

Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Votre rémunération pendant le CPF de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d'indemnisation au titre du régime d'assurance chômage, vous sont versées mensuellement par la Transitions Pro.

Où se renseigner ?

Transitions Pro

CPF transition professionnelle (salariés en CDD)

Mariam — 2023-12-06T11:57:00Z

Si vous souhaitez changer de métier ou de profession, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec votre projet.

Etes-vous concerné ?

Oui,

si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années,
dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas compris dans cette durée de 4 mois, certains contrats tels les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, les CDD qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.
Elles ne sont pas exigées si :
vous êtes en situation de handicap ou
vous avez changé d'emploi après un licenciement pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L'Association Transitions Pro de votre région accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation. La formation demandée peut débuter pendant le CDD ou au plus tard 6 mois après son exécution.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur (sauf si la formation débute après la fin du CDD), par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence entrainerait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 4 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire.
Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d'abondements complémentaires de la Transitions Pro ou de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur s'il emploie 50 salariés et plus ; s'il en emploie moins de 50 la Transitions Pro vous rémunère directement.

Transitions collectives

Mariam, Valérie Delabarre — 2023-12-06T11:56:00Z

Une entreprise qui souhaite anticiper les mutations économiques de son secteur et éviter des licenciements économiques peut s'engager dans ce dispositif.
Le dispositif Transco doit permettre aux salariés de se reconvertir professionnellement dans un métier porteur en les sécurisant dans leur perspective d'embauche à l'issue de la formation suivie.

Votre entreprise est-elle éligible ?

Oui, si elle est en difficulté économique.
Elle doit alors établir une liste des emplois identifiés comme fragilisés dans un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Ces emplois ne doivent pas être visés par un plan de sauvegarde de l'emploi.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la signature d'un accord de GEPP n'est pas obligatoire. L'employeur peut prendre seul la décision de mettre en œuvre le dispositif et délivrer une liste des emplois identifiés comme fragilisés.

Etes-vous concerné ?

Pour pouvoir bénéficier du financement d'un parcours de formation TransCo, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

votre emploi doit être sur la liste des emplois fragilisés établie par l'entreprise
Si vous être en CDI, vous devez justifier d'une ancienneté de 2 ans au moins dont 1 dans l'entreprise ; le décompte étant effectué à la date de départ en formation ;
Si vous êtes en CDD, vous devez justifier d'une ancienneté de deux ans au cours des cinq dernières années dont quatre mois en contrat de travail à durée déterminée au cours de la dernière année ;
- Vous êtes volontaire pour vous reconvertir et vous former pour cela.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Vous devez demander une autorisation d'absence
Vous devez faire réaliser gratuitement une action de positionnement préalable à l'action de formation envisagée auprès du prestataire de formation choisi pour la formation.
Vous devez vous faire accompagner par un opérateur de CEP (autre que France Travail (ex Pôle Emploi) et Missions locales)

Quelle formation pouvez-vous suivre ?

La formation doit déboucher sur un diplôme ; sa durée ne doit pas dépasser 2 ans, soit 2400 heures.
La formation a pour but d'obtenir une certification professionnelle reconnue par l'Etat ou la Validation des acquis de l'expérience (VAE). Elle doit viser un métier porteur de la région d'implantation de votre entreprise.
Ce diplôme peut être obtenu par la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Voir ici les listes des métiers porteurs
Le parcours de formation doit être mis en œuvre par un organisme de formation certifié Qualiopi.

Quel est le montant votre rémunération ?

Votre contrat de travail est seulement suspendu pendant le parcours et vous restez rémunéré par votre employeur. Votre salaire est maintenu en partie pendant toute la durée de la formation. Le montant du salaire maintenu dépend du montant de la rémunération habituellement perçue :

Si vous percevez un salaire inférieur ou égal à deux SMIC : votre rémunération est intégralement maintenue pendant la durée de la formation,
Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure moins d'un an ou de 1200 heures : votre rémunération est maintenue à hauteur de 90 %
Si vous percevez un salaire supérieur à deux SMIC et que votre formation dure plus d'un an ou de 1200 heures : votre rémunération sera maintenue à hauteur de 60 % de votre salaire initial pendant la deuxième année

Transitions collectives – congé de mobilité

Le dispositif s'appuie sur le dispositif Transitions collectives. Votre entreprise doit avoir conclu un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) ou un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) énumérant les emplois fragilisés dans l'entreprise et prévoyant des congés de mobilité. Vous devez occuper un tel emploi et choisir ce congé parmi les mesures proposées dans l'accord. Vous devez donner votre accord écrit de quitter l'entreprise afin de suivre une formation conduisant à une reconversion professionnelle vers un métier porteur ; vous pouvez, pour choisir ce « métier porteur » vous faire accompagner par un opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Vous percevez une allocation de congé de mobilité égale à 79,15 % de votre rémunération antérieure.

Où se renseigner ?

Votre direction des ressources humaines
Vos représentants du personnel

CPF transition professionnelle (salariés exposés à des facteurs de risques professionnels)

Mariam — 2023-12-06T09:21:06Z

Si vous êtes salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels et que vous souhaitez changer de métier ou de profession, vous pouvez mobiliser votre CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec votre projet.

Etes-vous concerné ?

Oui,

Si vous justifiez de la durée minimale d'activité professionnelle suivante :
- Vous êtes en CDD et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois.

- Vous êtes en CDI et vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs. La durée minimale d'activité n'est pas requise si vous êtes un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

Et si cette durée minimale d'activité a été réalisée dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels suivants :
- manutentions manuelles de charges ;
- postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- vibrations mécaniques.

A savoir : Les conditions d'ancienneté s'appliquent à des métiers relevant de la cartographie des métiers et des activités, en cours d'élaboration par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam).

Si le métier visé dans le cadre du projet de transition professionnel (PTP) n'est pas exposé à l'un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Si votre employeur est d'accord pour participer au financement de votre projet de transition professionnelle

Pour quelle formation ?

Il doit s'agir d'une formation certifiante, c'est-à-dire d'une formation sanctionnée par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique. Cette formation doit viser un métier qui n'est pas exposé aux facteurs de risques professionnels identifiés (voir plus haut).

Comment faire sa demande de projet ?

Pour présenter votre demande, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Vous devez en premier lieu demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins.

Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui vérifie que la situation répond bien aux conditions requises. En cas de doute sur l'existence d'un ou plusieurs des risques professionnels qui concernerait le métier que vous envisagez dans le cadre de votre projet de transition, vous serez renvoyé par votre Transitions pro vers un conseiller en évolution professionnelle (CEP) qui vérifiera que votre projet de transition professionnelle vise un métier non soumis à un facteur de risque professionnel.

Vous devez ensuite demander à votre employeur une autorisation d'absence. Cette autorisation doit être accompagnée d'un accord de cofinancement.
Pour ce faire, vous devez adresser votre demande d'autorisation d'absence pour prendre ce congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :
- au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
- au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence entraînerait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :
- dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
- dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

Vous avez droit à une rémunération dont le montant dépend du salaire moyen des 12 derniers mois.
Si ce salaire moyen est au plus égal à 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. Si ce salaire moyen est supérieur, votre rémunération est de :

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;

Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

La Transitions Pro est chargée de financer l'action de formation dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP) spécifique. Après avoir vérifié que votre demande de projet répond bien aux conditions requises, la Transitions Pro instruit la demande de prise en charge financière.
Si votre demande est acceptée, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro vous rémunère directement le salarié.
Par ailleurs, votre employeur doit participer au financement de votre projet de transition professionnelle. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

CPF transition professionnelle (salariés en CDI)

Mariam — 2023-12-06T09:20:27Z

Le salarié qui souhaite changer de métier ou de profession peut mobiliser son CPF pour suivre une action de formation certifiante en lien avec son projet.

Etes-vous concerné ?

Oui, si vous avez déjà travaillé pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours de votre carrière, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle, qu'elle qu'ait été la nature de vos contrats successifs. Ces conditions d'ancienneté sont appréciées à la date de départ en formation du salarié.

Elles ne sont pas exigées si :

vous êtes en situation de handicap ou
vous avez changé d'emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans avoir suivi de formation entre ce licenciement et votre réemploi.

CPF de transition – métiers en tension
L'Association Transitions Pro de votre région, chargée de procéder à l'examen de votre dossier, accordera une priorité de prise en charge aux projets de transition professionnelle portés par des salariés souhaitant se reconvertir vers des métiers en tension ou de salariés des secteurs les plus touchés par la crise économique.

Pour quelle formation ?

Comment faire sa demande de projet ?

Vous devez au préalable demander à l'organisme de formation que vous avez choisi un positionnement afin d'identifier vos acquis et d'adapter la formation à vos besoins. Ce positionnement est réalisé à titre gratuit.
Vous devez ensuite présenter votre projet à votre Transitions Pro qui appréciera sa pertinence pour accorder ou non la prise en charge financière. La Transitions Pro vérifiera notamment la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Vous devez aussi adresser une demande de congé à votre employeur par écrit dans un certain délai :

au plus tard 120 jours avant le début de l'action de formation si l'interruption de travail est d'au moins 6 mois ;
au plus tard 60 jours avant pour une action de formation d'une durée inférieure à six mois ou une formation à temps partiel.

Votre employeur dispose alors de 30 jours pour vous répondre. A défaut, l'autorisation d'absence est considérée comme accordée. L'employeur peut reporter le congé pour une durée maximale de 9 mois s'il estime que votre absence aurait des conséquences préjudiciables à l'entreprise. Il peut aussi reporter le congé :

dans les entreprises de moins de 100 salariés, si un autre salarié bénéficie déjà d'un tel congé ;
dans les entreprises de 100 salariés et plus, afin que le pourcentage de salariés absents pour un tel congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Quelle est votre rémunération ?

90 % du salaire moyen lorsque le congé n'excède pas un an ou 1200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel ;
Ou, si la formation est d'une durée supérieure, 90 % du salaire moyen la première année ou pour les premières 1200 heures et 60 % ensuite.

Quelle prise en charge ?

Si votre projet est accepté, les droits inscrits sur votre CPF seront mobilisés en premier lieu pour le financement des frais pédagogiques et les frais de validation des acquis des compétences et des connaissances.
Vous pourrez dans un deuxième temps bénéficier éventuellement d'abondements complémentaires de votre employeur.
La Transitions Pro rembourse par ailleurs votre rémunération à votre employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Transitions Pro rémunère directement le salarié.