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Vos droits

Congé de formation professionnelle - Agent public hospitalier

Êtes-vous concerné ? Si vous êtes : fonctionnaire ; contractuel. vous avez accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ; vous êtes en activité.Quels sont vos droits et obligations ? Vous devez suivre une formation de nature (...)

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Congé de formation professionnelle - Agent public territorial

Êtes-vous concerné ? Si vous êtes titulaire, vous devez avoir accompli au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique si vous êtes fonctionnaire et 36 mois de service effectif au titre d'un contrat de droit public, dont 12 dans la collectivité ou établissement au sein duquel vous (...)

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Congé de formation professionnelle - Agent public de l'Etat

Êtes-vous concerné ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle (CFP) si vous êtes : fonctionnaire ayant accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de service effectif dans l'administration ; agent non titulaire justifiant de l'équivalent de 36 mois au moins de (...)

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Congé de mobilité

Etes-vous concerné ? Oui, si votre entreprise compte au moins 300 salariés et qu'elle a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un accord de rupture conventionnelle collective. Quelles sont les modalités de ce congé ? C'est l'accord (...)

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Congé de reclassement

Etes-vous concerné ? Si une procédure de licenciement économique est engagée par votre entreprise et qu'elle compte au moins 1 000 salariés. Quels sont vos droits et vos obligations ? Le congé de reclassement dure de 4 à 12 mois. Votre protection sociale est maintenue intégralement. Votre employeur (...)

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Congé VAE - Agent public de l'Etat

Etes-vous concerné ? Que vous soyez titulaire ou non titulaire Ouvrier d'Etat en contrat unique d'insertion (CUI) en congé parental.Quelles en sont les modalités ? Pour réaliser cette démarche, vous pouvez bénéficier d'un congé de 24 heures, fractionnées ou pas et justifier d'une expérience (...)

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Congé VAE - Agent public hospitalier

Etes-vous concerné ? Que vous soyez titulaire ou non titulaire. en contrat unique d'insertion (CUI) en congé parental.Quelles en sont les modalités ? Pour réaliser cette démarche, vous pouvez bénéficier d'un congé de 24 heures, fractionnées ou pas et justifier d'une expérience professionnelle ou (...)

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Congé VAE - Agent public territorial

Etes-vous concerné ? Que vous soyez ou non titulaire, vous n'avez aucune condition d'ancienneté à satisfaire pour accéder à un congé de validation des acquis de l'expérience. Vous ne pouvez demander un congé VAE qu'à l'expiration d'un délai minimum d'un an après en avoir déjà bénéficié précédemment. (...)

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Congé VAE - Salarié

Etes-vous concerné ? Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, CDI, CDD ou intérim, vous avez droit au congé de VAE dès lors que vous justifiez d'une expérience professionnelle en lien avec le titre ou le diplôme que vous souhaitez valider, d'au moins 1 an. Vous n'avez aucune condition (...)

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Contrat d'apprentissage (secteur privé)

Etes-vous concerné ? Oui, si vous avez : Entre 16 et moins de 30 ans ; au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ; plus de 30 ans avec un projet de création d'entreprise ou si vous êtes une personne handicapée, ou dans le cas d'une poursuite de l'apprentissage avec préparation (...)

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