Congé de formation professionnelle - Agent public hospitalier



Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité.


Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel.
  • vous avez accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
  • vous êtes en activité.

Quels sont vos droits et obligations ?

  • Vous devez suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d’actions organisées et suivies visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’évaluer leur impact.
    La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière. Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation.
  • Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.
  • Vous devez à la fin de chaque mois et à l’issue de votre congé de formation, remettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l’organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Comment faire la demande ?

  • l’ autorisation d’absence administrative auprès de votre chef de service doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner son accord ;
  • vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH.

Comme vous êtes en d’activité, le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Comment est financée la formation ?

L’ANFH, organisme collecteur paritaire agréé de la fonction publique hospitalière, prend en charge le congé de formation selon des modalités qu’elle fixe, soit les frais pédagogiques et les frais annexes.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous devez faire la demande à l’ANFH de la prise en charge. En cas d’accord, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice des agents au moment de leur départ en CFP. Cette indemnité est plafonnée à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.

Si vous êtes agent de catégorie C, l’indemnité est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence que vous perceviez au moment de la prise du congé. Ce complément d’indemnité est versé pendant 1 an au maximum.

L’indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Où vous renseigner ?

  • Votre établissement

Fonction-publique.gouv.fr

ANFH : liste des prestataires de bilan de compétences habilités pour les établissements hospitaliers

Cet article vous a-t-il été utile ?