Domaine fonctionnel
AFFAIRES JURIDIQUES
Définition synthétique
Assurer une expertise juridique au profit des administrations et établissements publics de l'État et défendre leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses.
Activités principales
- Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes
- Rédaction de consultations juridiques à la demande des administrations et établissements publics de l'État
- Conseil en matière d'interprétation de textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles
- Appréciation des risques financiers
- Rédaction de mémoires contentieux
- Élaboration et suivi d'une veille juridique
- Diffusion de l'information juridique
- Présentation de la position de son administration lors de séances de travail et devant les juridictions
Savoir-faire
- Tenir les délais procéduraux
- Trouver les informations juridiques pertinentes notamment dans les bases de données
- Maîtriser l'analyse et la rédaction juridiques
- Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposées par les services
- Prendre la parole en public
Connaissances
- Connaissance approfondie des différents domaines du droit et de leur évolution
- Structures et fonctionnement de l'administration
- Techniques rédactionnelles propres au secteur juridique
Conditions particulières d'exercice
Disponibilité, notamment pour répondre aux requêtes contentieuses déposées dans le cadre des procédures de référé et en fonction du programme de travail.
Tendances d'évolution
Facteurs clés à moyen terme
- Amélioration de la sécurité juridique
- Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l'administration
- Accroissement des processus de travail en réseau
Impact sur l'emploi-référence
Qualitatif
- Compétences accrues en rédaction de textes et en conseil dans l'élaboration de guides de procédures
- Renforcement des dispositifs de veille juridique
- Développement de l'activité de conseil et d'assistance
- Renforcement des compétences spécialisées en matière contentieuse
- Compétences à acquérir en animation de réseaux juridiques
Quantitatif
- Effectif à la hausse
Code de l'emploi-référence
ER17-02