Activités et biens de l'entreprise - DRA110

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Etudier les règles propres aux activités commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l’entreprise.Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

Description, programmation

Introduction : le droit commercial : principes et sources Définition, sources du droit commercial, élaboration des lois commerciales Particularisme du droit commercial 1. L’exercice d’activités commerciales : commerçant et entreprise individuelle 2. L’exercice d’activités civiles : artisan et profession libérale 3. L’exercice d’activités civiles et/ou commerciales : auto-entrepreneur et EIRL 4. Le contentieux : conciliation et médiation, transaction, arbitrage, contentieux commercial
Les biens de l’entreprise 1. Les immeubles : droit de propriété et démembrements, garanties 2. Le fonds de commerce : contenu, opérations juridiques relatives au fonds, autres constructions juridiques inspirées du fonds de commerce 3. Le bail commercial : domaine d’application du statut des baux commerciaux, régime juridique 4. La propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 45 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Public:Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises.Dirigeants d'entreprise.Elèves de la troisième année de la licence "Droit appliqué à l'entreprise".Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (DRA001) et de l'unité d'enseignement "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.

Inscription

Contact renseignement Hélène CNAM DE BRETAGNE

Téléphone 09 72 31 13 12

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 21/02/2022

Adresse d'inscription
Conservatoire national des arts et métiers - centr
2 Rue Camille Guérin 22440 Ploufragan

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable