Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Savoir faire face aux impayés et maîtriser tous les recours possibles. Cette formation aborde aussi bien les méthodes classiques que les procédures judiciaires plus conflictuelles. Une formation pratique s’appuyant sur des cas d’étude.
Description, programmation
La phase amiable : les mesures conservatoires, la prescription, la saisie conservatoire, les sûretés judiciaires, le recouvrement « pré-contentieux », la mise en demeure, avocats et huissiers, la transaction, les procédures rapides, l’injonction de payer, le référé-provision, chèques sans provision et recouvrement, le procès. Savoir utiliser les différentes procédures : les mesures conservatoires, l’opposition, l’hypothèque judiciaire provisoire, les principes généraux de la procédure civile, les saisie-arrêts, la saisie conservatoire générale, le principe du contradictoire, la procédure accusatoire, la publicité des débats et des jugements, les voies de recours, la compétence, le déroulement de la procédure, la procédure devant le tribunal de commerce, la procédure devant le tribunal d’instance, la procédure devant le tribunal de grande instance, la préparation d’une affaire, la demande, préparer le dossier et les preuves.
Validation et sanction
Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour
Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Aucun.
Inscription
Contact renseignement Mme Karine CHAMPION
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 27/12/2021
Adresse d'inscription
221 Boulevard Davout 75020 Paris 20e