TVA des activités immobilières

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Être formé(e) à :

• Acquérir une connaissance approfondie des règles de TVA applicables aux opérations immobilières : acquisition, construction, cession et location.

• Sécuriser et optimiser la récupération de la TVA.

• Examiner les règles relatives aux droits d’enregistrement applicables aux mutations.

Description, programmation

Champ d’application de la TVA immobilière

• Notion d’assujetti à la TVA : analyse des circonstances qui vont générer l’imposition à la TVA / qualification de marchand de biens

• Notion de lien direct : identification des recettes telles que dépôt de garantie ou indemnités qui sont taxables

• Vente d’un immeuble donné en location : application de l’article 257 Bis du CGIMécanisme de régularisation de la TVA : un fondamental

• Fait générateur / calcul / impact / moyens de limiter son coût financierConstruction de l’immeuble

• Régime TVA et droits d’enregistrement pour les transactions sur :

• Terrains à bâtir : TVA sur marge ou TVA sur le prix total / calcul de la TVA sur marge

• Livraisons à soi-même

• Vente de l’immeuble neufVente de l’immeuble neuf

• Mise en location de l’immeuble

• Champ d’application de la TVA : distinction commerces, bureaux et locaux d’habitation / exploitation en para-hôtellerie

• Option à la TVA sur les loyers : opportunité, enjeux et conséquencesVente de l’immeuble ancien

• Régime TVA et droits d’enregistrement applicable

• Option à la TVA sur la vente de l’immeuble ancien : opportunité, enjeux et conséquences

• Régime TVA applicable aux marchands de biensCas pratiques : calcul de la régularisation de la TVA et de la TVA sur marge ; mise en situation tirés d’opérations réelles afférentes à des terrains, immeubles neufs, immeubles anciens ; cas pratiques pour des marchands de biens.

Validation et sanction

Attestation de formation

Niveau de sortie information non communiquée

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre

Modalités de l'alternance 0

Conventionnement Oui

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Contacter l'organisme

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis 0

Inscription

Contact renseignement Mme Marie-France FARADE

Téléphone 0696 33 15 45

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 18/10/2021

Adresse d'inscription
MADRAS FORMATION
5, rue Kann Kréol
Bourg 97231 Le Robert

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable