Compte personnel de formation (CPF) Demandeur d’emploi



Le CPF est un compte personnel qui vous permet de suivre des formations visant une certification professionnelle ou une qualification, ou encore d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience. ou pour un bilan de compétences.


Etes-vous concerné ?

Oui, si :

  • vous avez au moins 16 ans (15 ans si vous avez conclu un contrat d’apprentissage),
  • vous avez le statut de demandeur d’emploi, indemnisé ou non.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Contrairement au salarié, vous ne pouvez pas acquérir de droits supplémentaires de formation pendant le temps où vous recherchez un emploi. En revanche, vous mobilisez les droits que vous avez acquis pendant votre activité salariée.
Si vous cumulez votre indemnisation avec les revenus d’une activité réduite, vous pouvez acquérir des droits sur le CPF au prorata de votre temps de travail sur l’année.

Vos heures de DIF

Vous devez fournir les justificatifs de votre employeur (attestation, bulletin de paye, certificat de travail etc.) sur lesquels figurent le nombre d’heures de DIF non utilisées. Ces heures de DIF ont été converties en euros depuis le 1er janvier 2019. Vous devez les inscrire sur moncompteformation.gouv.f avant le 30 juin 2021 au risque de les perdre. Une fois inscrits, ils vous sont définitivement acquis.

Formations possibles

La formation choisie doit :

  • soit être qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude, socle de connaissances et de compétences, ...) ;
  • soit porter sur une action de VAE ;
  • soit porter sur un bilan de compétences ;
  • Vous pouvez également utiliser le CPF pour passer le permis de conduire poids lourd, poids léger ;
  • pour la création ou reprise d’entreprise.

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis lors d’une activité salariée, formations éligibles), vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

  • Si vous disposez sur votre compte de droits suffisants pour effectuer la totalité de la formation que vous envisagez, votre projet est automatiquement validé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous n’avez donc pas besoin de l’accord de Pôle emploi pour partir en formation.
  • Si les droits dont vous disposez sur votre compte sont insuffisants pour couvrir la totalité de la formation, soit vous payez le reste à charge, soit vous demandez via Moncompteformation un financement complémentaire de Pôle emploi. Vous devez expliquer en quoi cette formation vous permet de réussir votre projet personnalisé de d’accès à l’emploi (PPAE). Votre place est réservée pendant l’instruction de la demande par Pôle emploi. Ce dernier vous répond sur le site dans les 10 jours à partir de la demande.

Si la demande est acceptée, vous pouvez partir en formation.
Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de payer par vous-même.

Attention : Lorsque vous acceptez une action de formation achetée par Pôle emploi, un opérateur de compétences, l’Agefiph ou la Région, votre compte CPF est alors débité, après en avoir été informé et l’avoir accepté.

Quel est le montant de votre rémunération ?

  • Si vous payez seul votre formation grâce à vos droits CPF et que vous recevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), cette dernière est maintenue.
  • Vous avez demandé un abondement à Pôle emploi pour compléter votre CPF et vous percevez l’ARE ou la rémunération de fin de formation (RFF) si la formation concerne un métier en tension ou la RFPE si vous n’avez pas droit à l’ARE, selon votre situation.
  • Si vous payez seul la formation avec votre CPF sans percevoir l’ARE, il faut faire une demande de RFPE pour une formation qui démarre entre le 10 juillet 2020 et le 31 juillet 2021 ou le 31 décembre pour la RFF.

Où vous renseigner ?

Pôle emploi
Moncompteformation

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