Compte personnel de formation des travailleurs handicapés accueillis en Esat - CPF



Le CPF est un compte personnel qui permet à son titulaire d’acquérir, tout au long de sa vie active, des droits pour suivre des formations ou faire valider son expérience professionnelle. Le CPF est aménagé pour les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Par exemple, l’alimentation du compte est majorée.


Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

C’est-à-dire :

  • si vous avez au moins 20 ans, sauf exception.
  • si vous remplissez l’une de ces deux conditions pour être accueilli en Esat :
    • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le tiers de celle d’une personne valide,
    • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de la capacité d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Comment fonctionne ce compte ?

Acquisition de droits à formation

Votre compte est alimenté automatiquement chaque année dans la limite d’un plafond.

Si vous effectuez au moins un mi-temps sur l’année, votre compte sera alimenté à hauteur de 800 euros/an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 8 000 euros.

Si vous effectuez moins qu’un mi-temps, l’alimentation est calculée au prorata de votre temps de travail.

Utilisations possibles

Vous pouvez utiliser votre CPF pour :

  • suivre une formation qualifiante ou certifiante (diplôme, titre, habilitation, certificat d’aptitude, acquisition du socle de connaissances et de compétences, ...) ;
  • suivre une formation concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financée par la Régions, Pôle emploi et par l’Agefiph.
  • bénéficier d’un bilan de compétences ;
  • être accompagné pour une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour avoir accès à vos informations personnalisées (droits acquis) et aux formations éligibles, vous devez vous connecter, avec votre numéro de Sécurité sociale, à votre espace personnel sur le site internet du Compte personnel d’activité.

Financement

Pour le financement et le montage de votre dossier de formation, vous pouvez être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle .
Lorsque vous avez sur votre compte les euros requis pour financer la formation que vous avez choisie, la prise en charge des frais pédagogiques et de ceux liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ou par l’opérateur de compétences dont relève votre établissement ou service.

Si les droits acquis sont insuffisants pour suivre votre formation, le compte peut être "abondé" par :

  • votre établissement ou service d’aide par le travail ;
  • l’opérateur de compétences dont relève votre Esat ;
  • l’Agefiph ;
  • la Région ;
  • les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail...

Comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Votre compte CPF ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Votre employeur ne peut pas vous obliger à utiliser votre CPF pour financer une formation. Votre refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
La procédure que vous devez suivre diffère selon que votre formation se déroule ou non sur votre temps de travail.

Formation pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel au sein de l’Esat
Vous devez demander l’accord préalable de votre établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

Formation en dehors de votre temps de travail.
Vous n’avez aucune demande à formuler à votre établissement ou service d’aide par le travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

En cas d’acceptation du départ en formation par l’établissement ou le service d’aide par le travail, vous bénéficiez pendant la durée de la formation du maintien :

  • de votre rémunération garantie ;
  • et du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En revanche, si vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération spécifique.

Où vous renseigner ?

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner et monter votre projet de formation. Vous pouvez donc demander rendez-vous pour un entretien gratuit et confidentiel auprès de :
Cap emploi (demandeurs d’emploi en situation de handicap)

Mission locale

Agefiph

Opérateur de compétences

Pôle emploi

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