Congé de formation professionnelle - Agent public hospitalier



Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation professionnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité.


Êtes-vous concerné ?

Oui, si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel.
  • vous avez accompli au moins trois ans de service effectif dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
  • vous êtes en activité.

Quels sont vos droits et obligations ?

  • Vous devez suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d’actions organisées et suivies visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’évaluer leur impact.
    La durée du congé de formation professionnelle est limitée à 3 ans maximum, utilisée de façon continue ou répartie sur toute la carrière. Vous ne devez donc pas avoir épuisé cette durée de formation.
  • Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.
  • Vous devez à la fin de chaque mois et à l’issue de votre congé de formation, remettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l’organisme de formation.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes contractuel, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Comment faire la demande ?

  • l’autorisation d’absence administrative auprès de votre chef de service doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. Il dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner son accord ;
  • vous devez par ailleurs formuler une demande de prise en charge auprès de l’ANFH.

Comme vous êtes en d’activité, le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de service effectif.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut (hors primes) et de l’indemnité de résidence afférents à votre indice au moment de votre départ en CFP. Elle est augmentée du supplément familial.

L’indemnisation pendant la formation est limitée à une année (2 ans, si la formation dure au moins 2 ans).

Où vous renseigner ?

  • le service RH de votre établissement

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