Congé de transition professionnelle en cas de restructuration dans la fonction publique d’Etat



Le congé de transition professionnelle entre dans le dispositif d’accompagnement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi dans le cadre d’une restructuration

Etes-vous concerné ?

Oui si votre emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration

Quelles sont les modalités du congé ?

Le congé de transition professionnelle vous donne le droit de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé :

  • soit une formation certifiante d’au moins 120 heures ;
  • soit une formation d’au moins 70 heures vous permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
    Le congé est d’une durée maximale d’un an. Si votre projet professionnel nécessite une formation de plus d’un an vous pouvez demander la prolongation du congé de transition professionnelle par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans. Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
    Vous devez transmettre régulièrement les attestations établies par l’organisme de formation jusitifiant votre assiduité à la formation.

Comment faire sa demande de congé ?

Le congé nécessite l’accord de votre employeur.
Vous devez lui présenter votre demande 60 jours au moins avant la date de début de la formation en précisant la nature de cette formation, sa durée, le nom de l’organisme de formation, ainsi que l’objectif professionnel visé.

Votre employeur doit vous répondre par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Il doit vous indiquer les motifs d’un éventuel rejet. Une absence de réponse dans le délai vaut rejet de la demande.

Quelle est votre rémunération ?

Vous conservez votre traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Vous percevez une partie de votre régime indemnitaire. Votre administration prend en charge tout ou partie des frais de formation. Renseignez-vous par ailleurs sur une éventuelle prise en charge des frais de déplacement.

Où se renseigner ?

fonction-publique.gouv.fr

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