Congé VAE - Agent public territorial



Ce congé vous permet d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).


Etes-vous concerné ?

Que vous soyez ou non titulaire, vous n’avez aucune condition d’ancienneté à satisfaire pour accéder à un congé de validation des acquis de l’expérience.
Vous ne pouvez demander un congé VAE qu’à l’expiration d’un délai minimum d’un an après en avoir déjà bénéficié précédemment.

Quelles en sont les modalités ?

Pour réaliser cette démarche, vous pouvez bénéficier d’un congé de 24 heures, fractionnées ou pas et justifier d’une expérience professionnelle ou bénévole de 1 an minimum en rapport avec la certification visée et inscrite dans le RNCP.

Vous devez effectuer une demande de congé au plus tard 60 jours avant le début de la VAE. Elle indique :

  • le diplôme, titre ou certificat ;
  • les dates ;
  • la nature et la durée des actions vous permettant le réaliser la VAE ;
  • la dénomination du ou des organismes certificateurs.

L’administration dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse (acceptation, report ou rejet).
Dans le cas où la collectivité prend en charge financièrement les frais de cette démarche, il sera établi une convention entre la collectivité, l’organisme certificateur et vous-même.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Vous êtes tenu à une obligation d’assiduité et donc de produire à votre collectivité une attestation de fréquentation délivrée par l’organisme certificateur avec lequel vous réalisez votre démarche VAE. A défaut, au cas où la collectivité aurait pris en charge les frais afférents à la VAE, vous seriez tenu de rembourser ces dépenses.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Votre rémunération est maintenue tout au long du congé VAE.

Où se renseigner ?

Fonction-publique.gouv.fr

CNFPT

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