Congé VAE - Salarié



Ce congé vous permet d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour acquérir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).


Qu’est-ce qui change en 2019 ?

Avec la réforme de la formation professionnelle, le congé de VAE évolue. La durée de 24 heurs s’apprécie en session d’évaluation et non plus en action de validation comme auparavant. Pour les bas niveaux de qualification, la durée pourra être augmentée par accord collectif.

Etes-vous concerné ?

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, CDI, CDD ou intérim, vous avez droit au congé de VAE dès lors que vous justifiez d’une expérience professionnelle en lien avec le titre ou le diplôme que vous souhaitez valider, d’au moins 1 an.
Vous n’avez aucune condition spécifique à remplir pour bénéficier de ce congé. Toutefois, si vous l’ avez déjà mobilisé dans l’entreprise qui vous emploie, vous ne pourrez le redemander qu’après un délai d’1 an.

Quelles en sont les modalités ?

La durée du congé de VAE est d’au maximum 24 heures.
A savoir : cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau équivalant au bac (général, technologique ou professionnel), au brevet de technicien (BT) ou au brevet professionnel ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Quels sont vos droits et vos obligations ?

Votre demande doit être déposée auprès de l’organisme qui finance le congé VAE, par exemple le Fongécif.
Vous devez, si vous souhaitez partir en congé sur votre temps de travail, faire une demande d’autorisation d’absence auprès de votre employeur, au moins 60 jours avant le début des actions de VAE.
Cette demande doit préciser :

  • le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification postulé ;
  • les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
  • la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, votre employeur doit vous faire connaître par écrit sa réponse. Il ne peut pas vous refuser ce congé pour VAE mais il peut reporter la période de ce congé de 6 mois au maximum. Ce report doit être motivé par des raisons de service.

Si vous êtes, ou avez été, en CDD, le congé de VAE doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat sauf si votre employeur vous autorise à le prendre, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

Si le congé est pris en charge par l’un des organismes collecteurs paritaires agréés, par exemple le Fongécif, vous avez droit à une rémunération égale à la rémunération que vous auriez reçue si vous étiez resté à votre poste de travail, dans la limite de 24 heures.

Où se renseigner ?

  • Service du personnel
  • Représentants du personnel
  • Opacif dont les Fongécif

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