Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)



Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l’employeur aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un parcours de retour à l’emploi grâce à un accompagnement spécifique et un ensemble de mesures.


Êtes-vous concerné ?

Oui, si :

  • Votre entreprise compte moins de 1000 salariés
  • Votre entreprise, quelle que soit sa taille, se trouve en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Vous avez travaillé au moins 88 jours (4 mois) dans les deux ans précédant la fin de votre contrat de travail ou dans les trois ans si vous avez plus de 53 ans.

Quels en sont les objectifs ?

Le CSP comprend des mesures d’accompagnement permettant de faciliter le retour à l’emploi, grâce à des aides à la recherche d’emploi, de la formation et/ou des périodes de travail.
Ainsi, vous pouvez notamment :
• Etre suivi individuellement et de manière personnalisée avec un référent spécifique,
• Faire un bilan de compétences,
• Suivre des ateliers d’aide à la recherche d’emploi,
• Avoir un appui social et psychologique.

Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent correspondre aux besoins de l’économie. Vous accédez de droit aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspondant à votre projet professionnel.
L’employeur peut aussi abonder votre CPF.

Voir : La fiche sur le compte personnel de formation

Quelle est la durée du contrat ?

Le CSP dure 12 mois.

Il peut éventuellement s’allonger de :

  • trois mois si vous effectuez des périodes de travail pendant son exécution.
  • quatre mois, si des prestations en espèces de l’assurance maladie vous ont été versées ;
  • de la durée légale des congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de proche aidant ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle.

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser ce contrat. Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de ce délai. Il prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Quel est le montant de votre rémunération ?

  • si vous avez un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % du salaire brut,
  • si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous bénéficiez d’une allocation égale à vos droits à l’assurance chômage (montant de l’ARE).

Lorsque, avant le terme du CSP, vous reprenez un emploi moins rémunéré que le précédent, vous pouvez demander une indemnité différentielle de reclassement.
Une prime de reclassement peut vous être versée si vous retrouvez un emploi avant la fin du 10ème mois du CSP, en CDI ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois.

A la rupture de votre contrat de travail, vous percevez normalement vos indemnités de licenciement.
En revanche, votre indemnité de préavis est versée à Pôle emploi dans la limite de 3 mois de salaire.
Au terme du CSP, si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dès votre inscription comme demandeur d’emploi, sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente.

Où se renseigner ?

Unedic

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